Un acronyme peut en cacher un autre!

C’est ce qu’on pu constater les représentants des associations conviées à la deuxième réunion du groupe de travail Environnement le 3.11. 2011.

En effet, lors de la première réunion du groupe, le 27.10.2011 dans les locaux de l’Agence Régionale de la Santé à Ajaccio, dans le cadre de l’élaboration du Schéma régional de prévention, les autres thèmes avaient nécessité plus de temps que prévu par les organisateurs, et le thème de la qualité de l’air n’avait pu être abordé.

Quelques heures avant la seconde réunion, l’ingénieur général du génie sanitaire de l’ARS qui anime le Groupe de travail n°10 « Environnement » nous a transmis par un mail une fiche navette. Voici, avant même que nous n’en ayons discuté, ce que prévoit cette fiche en matière d’air extérieur:

·         projet n°1 : Veiller à travers les instances de pilotage de la surveillance de la qualité de l’air à accélérer le confortement des moyens lui y sont consacrés ;

·         projet n°2 : Examiner en concertation avec la DREAL les pratiques d’intervention sur l’environnement susceptibles de nuire à la qualité de l’air.

ETP : 0,08 (ingénieur).

Budget : Aucun budget n’est requis pour la réalisation de cette action.

Evaluation :

–       intervention en conseil d’administration en faveur d’un accroissement des moyens de QUALITAIR Corse ;

Nous faisons remarquer à notre interlocuteur que le premier projet nous apparait comme un vœu pieux , qu’il n’est pas question pour les associations d’être caution d’une telle rédaction, et qu’à minima, il lui faut noter notre désaccord.

Comme nous émettions quelques réserves quant au dispositif de mesure de la qualité de l’air, particulièrement pour la partie relative aux obligations de surveillance propres à EDF, l’exploitant des centrales thermiques, l’ingénieur général du génie sanitaire adopte une posture très offusquée pour défendre Qualitair Corse.

Nous faisons remarquer à notre interlocuteur que la convention de cession des matériels de mesures intervenue en 2006 entre EDF et Qualitair Corse a été suivie d’une mise au rebut des matériels jusqu’alors utilisés par EDF, entrainant une baisse du niveau qualitatif et quantitatif de la surveillance obligatoire. Nous lui signalons également avoir engagé une action concernant les émissions sonores et atmosphériques des navires à quai.

Une militante associative intervient pour indiquer qu’il lui semble logique que l’ARS soit le lieu où il est possible d’évoquer le lien entre santé et environnement, et qu’il faut de vraies actions en matière de santé.

La conversation s’anime, notre interlocuteur estime que nous tenons un discours simpliste et réducteur, puis, qu’il comprend notre frustration.

Le président d’Aria Linda lui indique que c’est son propos qui est simpliste et réducteur, et qu’il est dans le droit fil du ton employé par les directeurs d’EDF à l’encontre des associatifs.

L’ingénieur général du génie sanitaire nous demande alors si nous avons des propositions à formuler.

Nous lui en indiquons deux que nous lui demandons de mentionner :

–       Etablir un audit sur la surveillance de la Qualité de l’air depuis la mise en exploitation des centrales thermiques.

–       Mener une action de mesure indépendante de la qualité de l’air.

Notre interlocuteur estime que cela n’est pas de la compétence de l’ARS.  

Indiquant que la discussion ne peut se poursuive dans ces conditions, les associatifs quittent tranquillement la salle de réunion.

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Le sens caché de l’acronyme ARS : Association Réductrice & Simpliste ?

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Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Article 1

L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie.

Article 2

Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, dans l’atmosphère et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.

Article 3

L’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement. Il confie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air. Des objectifs de qualité de l’air, des seuils d’alerte et des valeurs limites sont fixés, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en conformité avec ceux définis par l’Union européenne ou, à défaut, par l’Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs, seuils d’alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.

Au sens de la présente loi, on entend par :

– objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes dans l’atmopshère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l’environnement, à atteindre dans une période donnée ;

– seuils d’alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans l’atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l’environnement à partir duquel des mesures d’urgence doivent être prises ;

– valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l’atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l’environnement.

Les substances dont le rejet dans l’atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l’air au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa sont surveillées, notamment par l’observation de l’évolution des paramètres propres à révéler l’existence d’une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d’être affectés par l’évolution de la qualité de l’air sont également surveillés.

Un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement sera mis en place au plus tard : pour le 1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour le 1er janvier 2000 pour l’ensemble du territoire national. Les modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.

Un décret fixe les objectifs de qualité de l’air, les seuils d’alerte et les valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au sixième alinéa. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en oeuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés. Ceux-ci associent, de façon équilibrée, des représentants de l’Etat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, des collectivités territoriales, des représentants des diverses activités contribuant à l’émission des substances surveillées, des associations agréées de protection de l’environnement, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d’Etat.

Les matériels de mesure de la qualité de l’air et de mesure des rejets de substances dans l’atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d’émissions polluantes, sont soumis à agrément de l’autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les critères d’emplacement des matériels utilisés.

Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes et laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.

Article 4

Le droit à l’information sur la qualité de l’air et ses effets sur la santé et l’environnement est reconnu à chacun sur l’ensemble du territoire. L’Etat est le garant de l’exercice de ce droit, de la fiabilité de l’information et de sa diffusion. Ce droit s’exerce selon les modalités définies au présent article.

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, les résultats d’études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d’études sur l’environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l’air, aux émissions dans l’atmosphère et aux consommations d’énergie font l’objet d’une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l’article 3.

L’Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d’énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l’environnement. L’inventaire des émissions des substances polluantes et le rapport sur la qualité de l’air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l’environnement sont soumis à l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Lorsque les objectifs de qualité de l’air ne sont pas atteints ou lorsque les seuils d’alerte et valeurs limites mentionnés à l’article 3 sont dépassés ou risquent de l’être, le public en est immédiatement informé par l’autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L’autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l’article 3.

Article 5

Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un plan régional pour la qualité de l’air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l’air mentionnés à l’article 3, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l’air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.

A ces fins, le plan régional pour la qualité de l’air s’appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé publique et sur l’environnement.