L’amendement N° 1662 au projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (N°443) – (N°526) présenté le 1er décembre 2022 par les députés Paul André COLOMBANI,  Jean Félix ACQUAVIVA et Michel CASTELLANI a été adopté.

L’amendement 1662 est ajouté après l’article 28.
L’ article 28, article nouveau, devra lui même être ajouté à la 1ère mouture proposée par l’Assemblée Nationale et adoptée par le Sénat le 4 novembre 2022 sous la présidence de M. Gérard LARCHER.

Bien que le gouvernement ait engagé une procédure accélérée, cette seconde mouture élaborée par l’Assemblée Nationale devra à nouveau passer à la moulinette parlementaire et donc revenir devant le Sénat. Le Sénat devra alors examiner les amendements au projet de loi qu’il a déjà validé, et, les articles nouveaux, et, les amendements à ces articles nouveaux.

Rien n’est donc définitivement acquis.

Si l’ambition de l’amendement n°1662 présenté par trois des quatre députés de la Corse est bien adaptée aux attentes de la population, notamment en termes de comparaison des niveau d’émissions de particules des biocombustibles par rapport à celles du gaz naturel eu égard à leur impact pour la santé des riverains de la future centrale, cela n’apparaît en filigrane, pour les lecteurs avisés, que dans l’exposé sommaire.

Le libellé de l’amendement, s’il était adopté, ne comporte pas les garanties d’atteinte de l’objectif visé par nos députés.

Au final, quelque soient les conclusions du rapport, l’État et EDF s’appuieront sur l’arrêté préfectoral d’exploitation qui sera délivré par le préfet de département et contiendra les valeurs limites d’émissions en particules (VLE) qu’EDF a prévu de respecter.

A ce jour les VLE envisagées pour la future centrale Vazzio Bis restent celles du fioul.
Au final, pour garantir la sécurité de l’alimentation électrique du territoire, l’utilisation du combustible de secours (il y en a toujours un) restera le joker.

AMENDEMENT N° 1662 (Rect)

ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141-5 du code de l’énergie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement vise à éclairer le choix du combustible qui devra permettre d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité en Corse, sur la base d’éléments scientifiques et techniques permettant d’évaluer l’impact environnemental et sanitaire d’un tel choix. Si la future centrale du Ricantu était dans un premier temps prévue pour être alimentée en gaz naturel, il semblerait désormais qu’il s’agisse de faire fonctionner les moteurs de cette infrastructure, dont la livraison est prévue par la PPE en 2023, avec du biocarburant. Il apparait donc opportun d’effectuer un travail préparatoire sur la base de cette hypothèse, notamment en comparaison avec l’hypothèse d’une alimentation au gaz naturel, et ce afin de déterminer laquelle de ces deux options est, d’une part, la plus en adéquation avec les spécificités insulaires en matière de besoins énergétiques et, d’autre part, la plus vertueuse écologiquement et la moins néfaste pour la santé des riverains. Une telle démarche de transparence irait par ailleurs en faveur d’une plus grande acceptation sociale des projets de construction des futures centrales de l’île. Tel est donc l’objet de cet amendement.