ZNI: E pastoghje di a Corsica : trè deputati di a Corsica hanu capitu !

ZNI: E pastoghje di a Corsica : trè deputati di a Corsica hanu capitu !

Un amendement portant le n° 1014 a été déposé le jeudi 1 décembre 2022 par 3 des députés de la Corse Jean Felix Acquaviva, Michel Castellani, Paul André Colombani, et, par leurs collègues: Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher,M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa. Le texte visé par cet amendement est le n° 526, adopté par la commission, sur le projet de loi adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables portant le n°443.

L’amendement concerne particulièrement l’article 19 Bis B, et vise à insérer à l’alinéa 3:
    après le mot: « continental« 
    les mots: « , à l’exception de la Corse,  » L’exposé sommaire précise:

L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse.

    En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et  la collectivité de Corse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contre toute disposition législative décidée par le haut. Il faut souligner par ailleurs que la PPE de la Corse est en cours de modification.

Il aurait donc fallu attendre leur accession aux bancs de l’Assemblée Nationale, et l’affront infligé par l’article 19 Bis B du projet de loi n°443 adopté par le Sénat pour que trois députés de la Corse entreprennent d’essayer de déconstruire ce qui, dans le statut de ZNI, zone non interconnectée, imposé à la Corse, constitue une entrave à l’accès à l’autonomie énergétique de la Corse. 

Un statut de ZNI, décroché par EDF et son actionnaire à 82 %, jusqu’au niveau européen. Un statut de ZNI avantageusement transposé en droit français permettant à l’opérateur historique de s’affranchir des limites du niveau d’interconnexion fixé par l’Europe. Sous son regard.

Un statut privant la Corse de l’ouverture des marchés de l’électricité.

S’il restait à tirer parti de la crise énergétique de 2005, la rémunération des capitaux investis par l’opérateur historique y pourvoit en 2006,en boostant l’intêret à travailler en Corse par une évolution de taux de 6.5 % à 11 %. De quoi générer de confortables produits financiers.Merci Monsieur Leteurtrois. Merci Bercy.

Un statut garantissant à l’opérateur historique la prise en compte des surcouts locaux de production, de tous les surcouts. Mais on continue d’assener à la population que l’opérateur historique travaille à perte. On rembourse pourtant jusqu’aux très nombreux, très couteux (3000 € l’un ) et surtout très polluants cycles d’arrêt et de redémarrage de moteurs diesels alors qu’ils prévus pour ne tourner qu’en base. Des phases polluantes décomptées des émissions des centrales au fioul lourd.

Les centrales au fioul lourd, c’est aussi le modèle technico-économique adapté aux ZNI choisi par l’opérateur historique. Qu’importe si la Collectivité de Corse, comme le rappelle le CGCT, n’a pas compétence pour les moyens de production de puissance superieure à 8 MW (une centrale thermique c’est 120 MW) et qui n’utilisent pas de ressources locales (les fatales eau, soleil, vent…….. ) puisqu’elles sont prévues pour tourner au fioul lourd (beaucoup moins cher que le charbon initialement prévu!)

Qu’importe, même si le CGCT ne l’exprime pas, la Collectivité de Corse n’apporte en fait que la garantie de l’acceptabilité par la population de solutions miseq en oeuvre par EDF.

Alors si nos trois députés de la Corse, aidés de leurs collègues élus, envisagent de continuer d’essayer de déconstruire ce qui, dans le statut de ZNI, continue de nuire à l’autonomie énergétique de la Corse, et à la santé de la population, il serait bon qu’ils reconsidérent la formulation contenue dans l’exposé sommaire de leur amendement :

En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la Collectivité de Corse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de la loi n° 2015- 992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contre toute disposition législative décidée par le haut. Il faut souligner par ailleurs que la PPE de la Corse est en cours de modification.

Rien dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cet ensemble de textes, norme supérieure qui codifie notamment les compétences des collectivités en matière d’énergie ne releve d’une sacralité, ni d’une co-élaboration  ainsi que le prévoit son article L 4424-39:

Article L4424-39 du CGCT

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Création Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 29 jorf 23 janvier 2002

Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 – art. 3 ()

Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse :

1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d’exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l’énergie solaire, l’énergie éolienne et de la mer, l’énergie tirée de la biomasse, l’énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l’énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d’énergie ;

1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d’implantation d’un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d’une délibération de l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ;

2° Participe à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l’île en concertation avec les établissements publics nationaux.

A delà du CGCT qui n’a donc pas besoin de sacralité pour être suffisamment opposable, s’il fallait convaincre nos députés de l’incompétence totale de la Collectivité de Corse en matière de moyens de production de puissance supérieure à 8 000 KW autrement dit de 8 MW, il suffit de constater que cela relève du pouvoir régalien:

   – Les autorisations de constructions de ces centrales font l’objet d’arrêtés ministériels revetant la signature de deux ministres. 

   – Les autorisations d’exploitation des centrales font l’objet d’arrêtés préfectoraux revetant la signature d’un préfet. 


Enfin et surtout , il n’y a pas qu’à l’alinéa 3 qu’il faudrait remplacer après le mot: « continental » par les mots: « , à l’exception de la Corse, « 

On appréciera le vote de soutien du 4 eme député de la Corse!

Projet de loi n°443, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 19 Bis B (nouveau)

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 141‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑9‑1. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie prises en application de l’article L. 141‑5.

« La modification de la durée de vie des installations converties à la biomasse justifie l’inscription de cette substitution dans la programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, mentionnée au I du même article L. 141‑5, par les personnes mentionnées au II dudit article L. 141‑5.

« Cette substitution de combustible fossile par de la biomasse s’accompagne d’un plan d’approvisionnement, par zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, qui exclut toute matière première présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑10‑1 est complétée par les mots : « valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée ».

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