Europe Dérogation France: l’exception et l’exemption Corse.
Interconnexion entre Codrongianos (IT), Lucciana (Corse, FR) et Suvereto (IT)
Alors que la France et l’Italie sont en train d’augmenter leur capacité d’échange d’électricité par interconnexion à 4450 MW, EDF Corse va porter sa capacité d’import d’électricité par interconnexion depuis l’Italie à 100 MW.
SACOI 3: 270 M€ selon EDF Corse
Compte tenu du dépassement des limites accordées à EDF pour une Corse déjà largement interconnectée au regard des règles de 1996, on aurait pu s’attendre à minima à un carton rouge, voir à un veto, de la part de la commission européenne de l’énergie face à l’augmentation significative des volumes importés en Corse par interconnexion.
Mais les directives européennes spécifiques aux ZNI, et notamment la dérogation accordée à EDF Corse, continuent de s’appliquer, semble-t-il sans que l’Europe ne tienne compte de l’augmentation du niveau d’interconnexion au continent européen.
Curieusement la transposition française de cette directive européenne ne reconnait que les interconnexions avec la métropole (l’hexagone). Et peu importe si EDF, détenteur de l’italien Edison à 99,45% depuis 2012, troisième producteur d’électricité en Italie, dispose ainsi d’un réseau de transport qui relie effectivement la Corse à la France.
L’interconnexion SACOI 3 est listée à deux reprises par l’Europe au titre de cordon prioritaire “Interconnexions électriques Nord–Sud en Europe de l’Ouest" et est étiquetée "Autoroute de l’électricité".
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Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
(38) considérant que, en raison du risque de difficultés particulières d’adaptation de leurs réseaux pour certains États membres, la possibilité de recourir à des régimes transitoires ou à des dérogations devrait être prévue, notamment pour l’exploitation des petits réseaux isolés;
23) «petit réseau isolé»: tout réseau qui a une consommation inférieure à 2 500 gigawatts par heure en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle.
3. Les États membres qui, après l’entrée en vigueur de la présente directive, peuvent prouver que des problèmes importants se posent pour l’exploitation de leurs petits réseaux isolés peuvent demander à bénéficier de dérogations aux dispositions pertinentes des chapitres IV, V, VI et VII, qui pourront leur être accordées par la Commission. Celle-ci informe les États membres de ces demandes avant de prendre une décision dans le respect de la confidentialité. Cette décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent paragraphe est aussi applicable au Luxembourg.
Directive 2003/54/CE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE
26) «petit réseau isolé», tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d’autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle;
Le numéro 23 de "La veille juridique de la Commission de Régulaion de l’Energie " nous informe de la publication, par la Commission européenne de la 4 eme liste des projets énergétiques d’intérêt commun (PIC)
EUROPE :Communiqué de presse du 31 octobre 2019 :
La Commission européenne a adopté aujourd’hui la quatrième liste de projets d’intérêt commun (PIC) pour un réseau énergétique européen connecté, adapté aux évolutions à venir, fournissant aux Européens une énergie propre, financièrement accessible et sûre. Cette liste confirme l’importance des infrastructures pour l’union de l’énergie et veille à l’équilibre entre ses objectifs: durabilité, accessibilité financière et sécurité d’approvisionnement.
Nouveaux projets énergétiques d’intérêt commun pour l’union de l’énergie fondée sur la solidarité européenne
2. Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord–Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Électricité Ouest”)
Interconnexion entre Codrongianos (IT), Lucciana (Corse, FR) et Suvereto (IT) [actuellement dénommé “SACOI3”]
11. Domaine thématique prioritaire “Autoroutes de l’électricité”
Liste des projets d’intérêt commun doublement étiquetés comme autoroutes de l’électricité
Corridor prioritaire “Interconnexions électriques Nord–Sud en Europe de l’Ouest” (“INS Électricité Ouest”)
Interconnexion entre Codrongianos (IT), Lucciana (Corse, FR) et Suvereto (IT) [actuellement dénommé “SACOI3”]
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Abbatucci: au 17.12.2019 l’affichage est en panne signalée depuis plusieures semaines….
Le transfert à QC sou le régime de la TGAP
