CODERST du 17/12/2019

Affaire n°4 de l’ordre du jour

Projet d’Arrêté portant actualisation des prescriptions techniques applicables aux installations de production électrique exploitées par EDF SEI et implantées ZI du Vazzio, sur le territoire de la commune d’Ajaccio

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

En retirant son courrier de demande du 19 décembre 2013, demande effectivement actée par l’arrêté préfectoral n° 15-0657 du 14 août 2015, EDF pourra-t-elle obtenir une nouvelle dérogation alors que l’arrêté du 3 août 2018 en exclut strictement la possibilité?

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Dans un courrier du 19 décembre 2013 le directeur d’EDF Corse a demandé l’application des dispositions des articles 17 et 18 de l’arrêté du 26 août 2013.

Cette demande d’EDF a été instruite, présentée au CODERST du 16/06/2015, et fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 15-0657 du 14 août 2015 modifiant et complétant les prescriptions d’exploitation de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio exploitée par EDF SEI. Intégrant, sur la demande d’EDF, les articles 17 et 18 de l’arrêté du 26 août 2013, avec notamment :

Une valeur limite d’émission en NOx de 712,5 mg/m³ applicable jusqu’au 31/12/2019, sans limite de fonctionnement, et dans une limite de fonctionnement entre le 1/01/2020 et le 31/12/2013 de 18 000 heures.

Au delà de 18 000 heures de fonctionnement entre le 1/01/2020 et le 31/12/2013 cahque moteur respecte une VLE Nox de 225 mg/m³.

Le 20 décembre 2018, les articles 17 et 18 de l’arrêté du 26 août 2013 sont abrogés par l’article 39 de l’arrêté du 3 août 2018.

Il semblerait que, suite à cette abrogation inattendue, EDF souhaitait revenir sur sa propre demande de 2013 par son simple courrier du 5 décembre 2019 adressé à la DREAL et intitulé: « information concernant l’abandon de la demande de dérogation sollicité par le courrier du 19 décembre 2013, dès lors que la valeur limite d’émissions des NOx est fixée à 625 mg/Nm3 ».

Bref, EDF demandait de revenir à une VLE NOx bien supérieure à celle prévue par arrêté préfectoral par un simple échange épistolaire:

Un courrier du 7 novembre 2019 d’EDF SEI sollicitant la possibilité de bénéficier de la valeur limite d’émissions de NOx de 625 mg/Nm3 en transmettant une étude technico-économique prenant en compte les intérêts visés au L. 511-1 du code de l’environnement et justifiant cette demande, en application des dispositions de l’article 12-II de l’arrêté du 3 août 2018 susvisé.

Un courrier du 7 novembre 2019, qui soutient que « le respect de la valeur de 225 mg/Nm3 engendrerait des impacts inacceptables sur l’environnement, en raison des moyens techniques devant être mis en jeu (augmentation importante de la consommation d’urée, de combustibles et de catalyseurs au Vanadium, et travaux importants sur les installations existantes), mais aussi économiques (augmentation de 12 000 €/t de NOx liée au coût des travaux sur les installations existantes et au coût d’exploitation plus important), au regard de la durée de vie de la centrale ».

Bingo n°1: La demande d’EDF est considérée recevable par la DREAL dans son rapport de l’inspection des installations classées du 15 décembre 2019. A la veille du CODERST du 17/12/2019.

Cependant, l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 précise :

        Article 3

        Champ d’application:

IV. – Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas

aux installations de combustion pour lesquelles

un arrêté préfectoral a été pris au titre de l’article 17

ou au titre de l’article 18.III de l’arrêté du 26 août 2013

relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931. Les dispositions des arrêtés préfectoraux restent applicables à ces installations.

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Bingo n°2: Nonobstant les dispositions de l’article 3 alinéa IV de l’arrêté du 3/08/2019, le CODERST du 17/12/2019 a validé la demande d’EDF.

L’arrêté modifié par courrier est dejà dans les tuyaux!