N° 2188

Le projet de loi relatif à la transition énergétique contient un article qui permettra de débloquer la situation de status quo que connait la Corse en matière d’alimentation des centrales thermiques diesel d’EDF au gaz naturel.

EDF nous indiquait mezzo voce depuis plusieurs mois qu’un frein l’empêchait de faire progresser le dossier vu que le coût des études n’était normalement pris en compte que lorsque le projet connaissait une réalisation.

En bref, EDF craignait que le coût des études qu’elle pourrait mener pour l’alimentation au gaz de la Corse ne reste à sa charge en cas "d’échouage" du projet.  

Bonne nouvelle, l’article 64 du projet de loi n° 2188 institue une prise en compte des coûts échoués des études de certains projets identifiés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et importants pour l’approvisionnement énergétique des zones non interconnectées.

N° 2188

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2014.

PROJET DE LOI

relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

L’article 64 institue une prise en compte des coûts échoués des études de certains projets identifiés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et importants pour l’approvisionnement énergétique des zones non interconnectées.

Article 64

L’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – Après le d du 2° il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) Les coûts d’études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d’approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si le projet n’est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l’évaluation préalable de la Commission de régulation de l’énergie. »

II. – À l’avant-dernier alinéa le d est remplacé par un e.

Fait à Paris, le 30 juillet 2014.

Signé : Manuel VALLS

 

Par le Premier ministre : La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Signé : Ségolène ROYAL