Quand les choses leur semblent bonnes à dire, les élus les disent, quitte à "pousser des coups de gueule"!

Ainsi, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, Monsieur Jean-Jacques Panunzi, qui " …..croit dur comme fer que l’incinération reste une méthode bien plus intéressante"  le dit sur Alta Frequenza.

Alors, que penser d’élus qui ne disent rien sur la réalisation d’un site présenté comme pilote?

Et qui laissent communiquer anonymement la population sans tenter de montrer qu’un site, incontestablement nécessaire, pourrait être réellement pilote.  

Que penser de l’absence présumée d’avis de la CTC pourtant rédactrice du PIEDMA? Car selon la formulation du permis de construire n° PC 02A 271 13 B0018: " l’avis de la Collectivité Territoriale de Corse est réputé favorable.".

Mais que la population se rassure, si on ne l’a pas informée, ce serait normal! Selon la règlementation sur les ICPE en vigueur….le site n’est pas soumis à autorisation, mais à une simple déclaration. 

Le DOSSIER  

 

Centre de tri de

déchets ménagers pré-triés

et

déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchets ménagers

ainsi qu’un quai de transfert de déchets non dangereux

sur le territoire de la Commune de Sarrola Carcopino

 

1)   Chronologie

 

29 mars 2013

Déclaration écrite de Monsieur Patrick ROCCA gérant de la société Environnement Services en date du 29 mars 2013 relative à la création d’un centre de tri de déchets ménagers pré-triés et déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchets ménagers ainsi qu’un quai de transfert de déchets non dangereux sur le territoire de la Commune de Sarrola Carcopino au lieu dit Ponte Bonello. Parcelles 712, 659 et 714 section B (total de 17194 m²). Le plan, daté d’avril 2013, porte l’indice 002.

8 avril 2013

Le Préfet de Corse du Sud, vu le Code de l’Environnement notamment les articles L 512-8 à L 512-13 et R 512-47 à R 512-54, donne récépissé de déclaration n° 491 D le 08 avril 2013. Le récépissé indique que ces activités concernent les rubriques 2710-1-b DC, 2710-2-1DC,  2711-2 DC, 2713-2 D, 2714-2 D, 2715 D, 2716-2 DC de la nomenclature des installations classées. Signé pour le préfet et par délégation par le secrétaire général Eric MAIRE.

  

8 avril 2013

La préfecture de Corse du Sud adresse le 08 avril 2013 à Monsieur le Maire de Sarrola Carcopino, conformément aux prescriptions de l’article 512-49 du code de l’environnement, une lettre dont l’objet est : Installation classée soumise à déclaration. En annexes, neuf pièces jointes, dont récépissé de déclaration et prescriptions y afférentes. Avec demande de publication durant un mois à la porte de la Mairie. Signé pour le préfet et par délégation par le secrétaire général Eric MAIRE

29 avril 2013

Avis favorable du Maire PC 2A27113PC0018. Auvent de 1500 m² d’emprise au sol, qui s’ajoutent aux 3700 m² existants (ex Conforama).

14 mai 2013

Un courrier du 14 mai 2013 de la SARL Environnement Services est déposé à la Mairie de Sarrola Carcopino le 14 mai 2013. Il est accompagné, conformément à la demande du SEEF de la DDTM 2A d’un plan de masse faisant apparaître la limite du PPRI de la Gravona. Le courrier indique que les deux casiers extérieurs qui empiétaient sur la zone du PPRI ont été supprimés. Le plan, daté d’avril 2013, porte l’indice 003.

16 mai 2013

Avis favorable de la DDTM 2A      PC 02A 271 13 B0018

 3 juin 2013

Signature de l’arrêté accordant un permis de construire PC 02A 271 13 B0018 au nom de l’État par le Maire de la commune. Le document indique que l’avis de la Collectivité Territoriale de Corse est réputé favorable.

 

25 juin 2013      

Monsieur le Maire de la Commune de Sarrola Carcopino demande par courrier à Monsieur Patrick ROCCA de bien vouloir lui communiquer le détail de l’activité envisagée et de bien vouloir faire une présentation de l’aménagement global devant le Conseil Municipal. 

 

2)   Activités, volumes, tonnages.

  

2710-1-b DC  ,   Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial.

La quantité de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t

 

2710-2-1 DC ,   installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant  supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 3 00 m³

 

2711-2 DC,  Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant  supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³

 

2713-2 D, Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. 

Surface  supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m².

 

2714-2 D,  Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. 

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.

 

 2715 D,   Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2710

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 250 m³.

 

2716-2 DC  Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant  supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.

 

 

3)   Contexte régional :

 

Une convention a été signée entre CAPA et SYVADEC

Un marché a été signé entre Environnement Services et le SYVADEC