« Art. L. 141-9-…. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est possible de substituer les énergies fossiles par de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles listés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie pris en application du L. 141-5.

Cet article, qui apparait dans un amendement au projet de loi Production d'Energies Renouvelables voté au Sénat le 2 novembre 2022, utilise à nouveau une vieille ficelle d'EDF: la très habile transposition française d'une directive européenne relative au niveau et, à la forme des interconnexions qui relient la Corse à l'Italie.

La Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 la directive 2003/54/CE (abrogeant la Directive 2003/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et aborgeant la directive 96/92/CE) définit en effet les limites des bénéfices applicables aux réseaux électriques des ZNI (ils sont très nombreux!) comme suit:

Définition 26) :

«petit réseau isolé», tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d'autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle.



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