Les dispositions dérogatoires de l’arrêté du 26/08/2013, applicables à certaines installations, ne s’appliquent-elles de fait ………à la santé de certaines populations. 

L’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 est paru au JO le 28/09/2013. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, y précise : « les dispositions du présent arrêté sont transposées de la directive 2010/75/UE lorsqu’elles s’appliquent ».

La lecture des trois premiers chapitres, et notamment celle de l’article 10, pourrait nous laisser penser que l’Europe aurait enfin décidé de mettre fin aux mesures dérogatoires appliquées aux émissions des centrales thermiques à moteurs Diesel alimentés au fioul (lourd, ou léger) qui impactent la qualité de l’air insulaire et donc la santé des populations de la Corse. 

La douche française arrive au chapitre IV : Dispositions dérogatoires applicables à certaines installations, et notamment par les articles 17 et 18.

 

Alors qu’en France continentale, des Valeurs Limites d’Émissions (VLE) réduites sont appliquées aux installations de combustion alimentées au fioul (centrales thermiques notamment) depuis le 01/01/2014 (article 10), les deux installations de combustions de Corse tombent sous le coup des deux dérogations prévues aux articles 17 et 18.

Le résultat, pour les poumons insulaires, est que la valeur limite d’émission de poussières (particules de taille inférieure ou égale à 10 µm) actuellement imposée à 100 mg/Nm3 par chacun des arrêtés préfectoraux relatifs à la  Corse (2B et 2A) ne connaitra aucune réduction avant le 01/01/2024!

Soit 10 années supplémentaires de dérogation durant lesquelles seules la durée et la période de fonctionnement des centrales thermiques de Corse seront concernées:

– 17500 heures maxi du 01/01/2016 au 31/12/2023 pour la centrale de Lucciana, et passerait à une VLE poussières de 20 mg/Nm3?

– 18000 heures maxi du 01/01/2020 au 31/12/2023 pour la centrale du Vazzio. Elle pourrait ensuite être définitivement arrêtée….?

Alors, la population de Corse est peut-être en droit d’interpeller le Conseil constitutionnel qui a, par deux fois, rejeté la prolongation d’un régime dérogatoire (arrêté MIOT) dont bénéficie la Corse en arguant que le dispositif "méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques".

Et les Sages de se pencher avec la même sagesse sur cette autre dérogation qui "méconnait l’égalité devant la loi et devant les *charges publiques".    *(11 % de rémunération au lieu de 6.5 %)

Un grand merci aussi à nos députés européens de la précédente mandature qui n’ont visiblement pu empêcher la confection de tels costumes sur mesure pour chaque site industriel existant et à venir : ça aurait pu être pire!

Et rassurez-nous : les lobbies n’y sont pour rien?