Carton rouge à l’Executif?

Carton rouge à l’Executif?

Agiter le chiffon rouge du risque de rupture énergétique, et maintenant celui du risque de perte du bénéfice de la péréquation tarifaire pour les consommateurs d’électricité en Corse, par la faute de la députée Européenne Michelle RIVASI, c’est aller loin.

C’est la menace hourdie par la Conseillère Territoriale Exécutive en charge de l’énergie lors de la session du 24 septembre 2010.

Nous lui conseillons la lecture des textes ci après, notamment en surligné en jaune ce qui concerne les ZNI dont la Corse et les DOM:

1) Le Site de la CRE nous donne une première approche de la CSPE, chargée d’assurée la péréquation tarifaire :

Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise :

à compenser aux opérateurs qui les supportent :

  1. les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (articles 8,10 et 50 de la loi du 10 février 2000) et les surcoûts résultant des contrats ‘ appel modulable ‘ (art 48)
  2. les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant et de Sein)
  3. les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en oeuvre de la tarification spéciale ‘produit de première nécessité’ (décret 2004-325 du 8 avril 2004) et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (arrêté du 24 novembre 2005)
  4. une partie des charges TaRTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée. Pour ce faire, le montant de la CSPE est augmenté pour couvrir les charges du TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh, ce montant ne pouvant porter la CSPE au-dessus de sa valeur au 7 décembre 2006 (4,5 €/MWh)

à financer le budget du médiateur de l’énergie

——–

2)La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

Titre Ier : Le service public de l’électricité.

  • Le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général.

    Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l’indépendance et à la sécurité d’approvisionnement, à la qualité de l’air et à la lutte contre l’effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d’énergie, à la compétitivité de l’activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d’avenir, comme à l’utilisation rationnelle de l’énergie.

    Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l’électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l’environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu’à la défense et à la sécurité publique.

    Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique.

    Le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

Selon les principes et conditions énoncés à l’article 1er, le service public de l’électricité assure le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que la fourniture d’électricité, dans les conditions définies ci-après.

I.-La mission de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité vise :

1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie ;

2° A garantir l’approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et 10, font l’objet d’une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l’article 5.

II.-La mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité consiste à assurer :

1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l’environnement, et l’interconnexion avec les pays voisins ;

2° Le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution.

Sont chargés de cette mission Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises gazières, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Ils accomplissent cette mission conformément aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s’agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l’article 5.

Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité s’étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires. Ces missions s’exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

III.-La mission de fourniture d’électricité consiste à assurer sur l’ensemble du territoire :

1° La fourniture d’électricité aux clients qui n’exercent pas les droits mentionnés à l’article 22, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l’article 4, du maintien de la fourniture d’électricité en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d’électricité. L’électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d’électricité de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’électricité dans son logement.

2° La fourniture d’électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au IV bis de l’article 22.

Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu’ils accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées au dernier alinéa du II du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d’électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l’article 4 ou de la tarification spéciale " produit de première nécessité ".

NOTA:

Loi n° 2006-1537 art. 44 : Les dispositions énoncées à l’article 2 III de la loi n° 2006-1537 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Les dispositions du I de l’article 2 de la loi n° 2006-1537 entrent en vigueur à la date du transfert d’actifs mentionné à l’article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’electricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Union UMP+ Communistes: notre "vieille" pétition du 12 février 2008 n’a pas pris une ride……………………

Notre "vieille" pétition du 12 février 2008 n’a pas pris une ride.

La position de la challenger à la présidence de l’UMP, et celle de la Conseillère Territoriale Exécutive en charge de l’énergie, pour les communistes, n’ont pas varié d’un iota.

Interrogée sur France3 Corse, Stéphanie GRIMALDI, a été incapable de réponse à la question trois fois répétée de Dominique SPINOSI:  

" Fioul lourd, pour ou contre?"


Sur la même ligne, Maria GUIDICELLI, lors de la session de l’Assemblée de Corse, intervenant d’ailleurs au nom d’un exécutif de plus en plus divisé depuis la parution de l’arrêté préfectoral:

"Le Conseil  Exécutif n’opte pas pour le fioul, qu’il soit lourd ou léger, mais il fait le choix résolu du gaz." 

 
Puis l’entente tacite s’est prolongée lors du vote de la motion présentée par Paul Félix BENEDETTI "pour un démarrage fioul léger de la centrale de Lucciana" puisque les élus de droite se sont abstenus de participation, laissant la "majorité" rouge-rose rejeter la motion par 24 voix sur 51.

Pourtant des voix dissonantes se sont fait entendre lors de la dernière réunion de la commission du développement économique, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, présidée par François TATTI.

Un échange à haute intensité a eu lieu entre les conseillers territoriaux Le président François TATTI et le conseiller communiste Michel STEFANI.                                  

Une commission qui devrait se réunir pour une lecture expliquée de l’arrêté préfectoral et examiner la position de la Conseillère Territoriale Exécutive en charge de l’énergie quant à l’étude d’un plan B en alternative au GALSI.

Les 11 élus de Femu à Corsica, ainsi que 3 personnes dans le public, ont revêtu  le tee-shirt: "Fioul lourd  Fiulu pùzzicu



L’ensemble des questions et réponses sur l’énergie traitées lors de la session du 24 septembre 2010……………sont consultables sur le site de l’Assemblée de Corse:

PLAN ENERGETIQUE:


Réponse de Maria Guidicelli, Conseillère exécutive

Maria Guidicelli dénonce les propos de Michèle Rivasi 

(Alex Bertocchini – Alta Frequenza) – Vous vous en doutez, la tension est montée d’un ton lorsque la question des centrales EDF est venue au centre des discussions à l’Assemblée de Corse. Suite à une question de Nadine Nivagioni, Maria Giudicelli a été amenée à s’expliquer sur les derniers développements du dossier des centrales. Point très remarqué dans la discours de Maria Giudicelli, l’attaque en règle faite contre la Députée Européenne Michèle Rivasi à propos des fameux tarifs EDF.

http://www.alta-frequenza.com/fr/l_info/l_actu/maria_guidicelli_denonce_les_propos_de_michele_rivasi_44267

Energie : Michèle Rivasi repond à Maria Giudicelli  (Aujourd’hui 08h24)

(Maria Lanfranchi – Alta Frequenza) – Après les propos tenus par Maria Guidicelli, la Conseillère Exécutive en charge de l’Energie, sur les déclarations de Michèle Rivasi, la Députée Européenne, et notamment la fameuse problématique des péréquations et de l’ouverture du marché des centrales à la concurrence, cette dernière a tenu à réagir. Ecoutons Michèle Rivasi

http://www.alta-frequenza.com/fr/l_info/l_actu/energie_michele_rivasi_repond_a_maria_giudicelli_44268

6 réflexions sur « Carton rouge à l’Executif? »

  1. F.Alfonsi, où êtes vous pour combattre le statut de pollueur EDF made in ZNI? On attend toujours la position off de notre heureux député de Corse sur le sujet. De toute façon, pas un mec de la CGT vote natio !!! Alors à quoi ça sert de ducros se décarcasse?
    Maria, tu délires!!! On aurait dit notre "Nanou" en fille…mot pour mot. Allez Maria, si tu fais une bonne réduc à la CCAS du sud, promis, on abandonne la ZNI qui te fait fortement moiter.

  2. Que de palabres dans cette assemblée, jean nicolas a raison l’UMP et le parti communiste sont majoritairement responsables du fonctionnement au fioul lourd.
    Mais au fait messieurs et mesdames les élus de ces partis, comment avez vous l’audace de défendre le fioul lourd en prétextant de l’urgence pour la réalisation des nouvelles centrales. Votre incompétence n’a d’égale que votre absence de mémoire. Cela fait TRENTE ANS que le fioul lourd brûle en Corse et pollue la population. En trente ans vous n’avez même pas cherché une autre solution car vous ne vous êtes même pas préoccupé de cette question. EDF vous a fait passer des vessies pour des lanternes en arguant d’une crise en 2005 alors que cette entreprise a provoqué elle même cette crise et comme en dehors des indemnités d’élu rien ne vous intéresse dans les missions de l’assemblée de Corse, vous n’y avez vu que du feu au point de voter pour des moteurs propres fonctionnant au fioul.
    La population a déjà balayé l’UMP de l’assemblée de Corse, bientôt viendra le tour des communistes (les officiels et les officieux).
    Nous notons que le groupe de simon Renucci s’est rallié à la position du PCF, mais là également lors des prochaines élections nous veilleront à le rappeler à la population; la chasse aux faux culs est désormais ouverte!

  3. Chers maires contaminés,
    Je vous propose d’inclure les deux centrales thermiques dans les journées du patrimoine 2011…Y inclure une cérémonie avec un hommage appuyé à Staline…sans oublier nos représentants rouges qui croient toujours que révolucionnn rime avec obligacionnnn.
    Maria, tu es disqualifiée!!!! Quant à Paupaul, tu es d’un pragmatismeeeee st-thomasique extra terrestre!!!
    Galetti, siu tu savais, ta centrale, ta centrale, Galetti, si tu savais , ta centrale où on se la met…

  4. Chavez devrait proposer un fiouloduc entre Caracas et Ajaccio…lui qui vient d’offrir à Cuba une centrale au fioul lourd de marque MAN. Finalement, cela se vérifie, qui se ressemble, s’assemble…Uh ah Bucchini no se va !!! Uh ah Bucchini no se va !!! Dumé Bolivar, donnes nous des nouvelles de ton JP Leteurtrois "maison", ça va pour lui? Celui à qui tu dis souvent "accrochez vous, tenez bon" !!!!

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