15  Juillet 2009

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a adopté le projet de loi portant engagement national pour l’environnement («Grenelle II»)

Le Sénat vient donc d’adopter une série de mesures qui pourraient être particulièrement intéressantes si elles étaient vraiment mises en application.

http://www.senat.fr/leg/pjl08-155.html

On y trouve notamment :

–          La création d’un Schéma Régional Climat Air et Energie articulé entre le préfet et le président de la collectivité en charge de la compétence qualité de l’air. Les premiers bilans pourraient voir le jour en 2011.

–          Une volonté de faire aboutir le captage du CO2 en tant que solution industrielle applicable sous 10 à 15 ans pour réduire les volumes de nos gaz à effet de serre. Avec une plus grande implication, voir prise en charge par l’Etat.

–          Des mesures financières à  destination des abonnés qui auraient fait des investissements en faveur de la MDE.

 

Mais surtout, un article 35 qui rejoint tout à fait l’intérêt que nous essayons de susciter chez nos élus très peux sensibles à notre passion pour les STEP :

 

Article 35

Les dispositions de cet article visent l’aménagement des concessions hydroélectriques.

L’hydroélectricité est une énergie renouvelable exploitée sous le régime de la concession. Cet article vise, par une série de mesures, à aménager le régime des concessions hydrauliques afin que leur mise en concurrence et les redevances qui leur sont appliquées s’inscrivent dans une logique de « mieux-disance » énergétique et environnementale.

Il est proposé de déduire de l’assiette de la redevance proportionnelle aux recettes tirées de la concession hydroélectrique les coûts liés aux achats d’électricité pour les centrales de transfert d’énergie par pompage qui permettent de stocker l’énergie en pompant l’eau d’un réservoir aval vers un réservoir amont en période creuse et de produire de l’électricité en turbinant de l’amont vers l’aval en période de pointe. Ces stations de pompage sont un instrument précieux de production d’électricité pendant les heures de forte consommation qui vient se substituer à des turbines fonctionnant au fioul.

Les installations hydroélectriques génèrent des revenus importants, qui ne doivent pas constituer une rente indue pour les exploitants. Il est donc proposé de relever le plafonnement du taux de cette redevance proportionnelle de telle sorte que l’État, les départements et les communes puissent profiter d’une juste part des bénéfices tirés de l’exploitation des concessions hydroélectriques renouvelées. La loi dans sa version actuelle conduit à une redevance maximale de 15 % des recettes pour l’État et 10 % pour le département. La modification proposée conduit à une redevance maximale de 15 % pour l’État, 10 % pour les départements et 5 % pour les communes.

Il est proposé de simplifier et raccourcir la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques en supprimant l’obligation pour le concessionnaire sortant de faire part de son intention de solliciter un renouvellement de la concession onze ans avant l’échéance. Cette nouvelle procédure fait l’objet d’un décret qui permet d’organiser une concertation locale et d’assurer une compétition où est sélectionné le pétitionnaire mieux-disant sur les plans énergétique et environnemental.

Enfin, il est proposé d’abroger la condition de nationalité pour le bénéfice d’une concession hydroélectrique, désormais inapplicable.

Il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis!