A Cozzano le 4 avril 2019, le président Macron a affirmé:
1) L’énergie est une compétence de la collectivité territoriale.... elle se fait aux termes du CGCT ...
2) ....en conformité avec la PPE....
3) Il y a un travail à faire avec le ministre.
Vrai ou faux ?
1) L'énergie est-elle vraiment une compétence de la collectivité territoriale de Corse...... aux termes du CGCT?
Aux termes du CGCT rappellé ci-après, la compétence énergétique de la collectivité territoriale de Corse se limite aux ressources locales énumérées, excluant de facto les ressources fossiles si toutefois la Corse en recelait, et pour des moyens de production dont la puissance n'excède pas de 8 MW.
Une centrale thermique diesel de 130 MW ou une centrale à gaz de 250 MW ne sont donc doublement pas de son domaine de compétence puisqu’elle ne peut ni élaborer un programme en comportant, ni le mettre en œuvre.
2) Une compétence en conformité avec la PPE?
Le préambule du cadre d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie en Corse attribue effectivement une compétence élaboratrice partagée entre le Président du Conseil Exécutif et le Préfet de Corse.
L’article 203 II de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise que «La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte».
Dans ces collectivités, la loi n°2015-992 du 17 août 1995 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule que le président de la collectivité et le représentant de l’Etat dans la région élaborent conjointement la PPE.
En Corse, il revient donc au Président du Conseil Exécutif et au Préfet de Corse d’établir la PPE.
Par courriers du 18 mars 2015, la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a proposé au Préfet de la région Corse et au Président du Conseil Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse d'engager, avant même l’adoption définitive par le Parlement de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les travaux d’élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Mais la compétence du Président du Conseil Exécutif se limite à l’élaboration de la PPE Corse.
On peut en effet remarquer que la PPE Corse n'est pas ordonnée par la délibération de l'Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 mais par le décret du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie signé uniquement par le premier ministre le 18 décembre 2015.
3) Il y a un travail à faire avec le ministre.
Alors que le décret PPE Corse n’est signé que par le premier ministre, nous venons de le constater, le ministre DE RUGY demanderait, par un courrier arrivé à la CdC depuis le 14 mars 2019, au Président du Conseil Exécutif de cosigner une lettre demandant à EDF de revoir sa copie en matière de niveau de puissance de la future centrale Ricanto et d’options (son mode d’alimentation ?).
En clair il est demandé au Président du Conseil Exécutif d’accepter être le fossoyeur d’une PPE qu’il n’a pas signée et pour laquelle il n’a pas compétence ! (moyens thermiques et ressources fossiles)
Errare humanum est perseverare diabolicum : En 2005 le Plan Énergétique Corse faisait déjà référence à la seule compétence du président d’alors : celle d’être benoîtement caution de l’acceptabilité des choix énergétiques par la population.
Code général des collectivités territoriales
Sous-section 4 : Energie
Article L4424-39 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2002-92 2002-01-22 art. 3 II F, 29 jorf 23 janvier 2002
Créé par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3
Dans le respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse :
1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique des ouvrages dont la puissance est inférieure à 8 000 kilowatts et qui comporte également des mesures destinées à favoriser les économies d'énergie ;
1° bis Est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse ;
2° Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan tendant à couvrir les besoins et à diversifier les ressources énergétiques de l'île en concertation avec les établissements publics nationaux.
