• Battu en brèche....
  • ......le principe d'égalité invoqué par le conseil constitutionnel pour refuser la prorogation de l'arrêté MIOT en CORSE
  • ....... par des mesures spécifiques aux Zones Non Interconnectées
  • ........sauf à la CORSE.
  • Deux jours après que Conseil constitutionnel ait annoncé qu'il rejetait une nouvelle fois la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers, paraissaient trois décrets ultra-marins du 27 décembre 2013 relatifs au prix des produits pétroliers qui auront des effets dans les ZNI, mais pas en Corse:


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    décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 : Il règlemente les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,

  • décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 : Il règlemente les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion,

  • décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 : Il règlemente les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte.
  • Les sages n'ont pas encore du avoir le temps de juger que ces mesures "méconnaissent l'égalité devant la loi et devant les charges publiques"

  • TGAP: elle, elle s'applique à la ZNI CORSE  

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  • le décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013, qui concerne les exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air, fait entrer cinq nouvelles substances:  l'arsenic, le sélénium, le mercure, le benzène et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la liste des nuisibles à la qualité de l'air.
  • Ce décret fixe les seuils d'assujettissement de ces 5 nouvelles substances à la TGAP, et modifie parallèlement les seuils d'assujettissement d'autres substances dont les émissions sont déjà soumises à la TGAP, comme les oxydes de soufre ou les composés organiques volatils.
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