Lucciana:

Enquête publique pas légitime...

avis favorable......sans réserves.


Fin de l'enquête publique relative à la "demande d’autorisation en vue d’exploiter le site de production d’électricité de Lucciana-B au fioul domestique puis au gaz naturel en mode « Dual fioul », présentée par le président d’EDF-Production Electrique Insulaire-SAS":

Les commissaires enquêteurs ont rendu leurs conclusions : avis favorable assorti de 3 recommandations. Lien vers l'ensemble du dossier  sur le site de la préfecture de Haute-Corse.

 

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :

« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

L'avis du commissaire-enquêteur peut donc être:

- favorable

- favorable avec réserves; l'administration alors doit tenir compte de celles-ci. A défaut, l'avis sera considéré

comme défavorable

- favorable avec recommandations; dans ce cas, l'administration n'est pas obligée d'en tenir compte.

- ou, défavorable.

Extraits commentés (les passages soulignés sont le fait de la commission d'enquête):

D’une manière générale, le dossier de la future centrale diesel EDF - PEI Lucciana B :

2. répond bien aux exigences de la réglementation ICPE pour la seule solution envisagée dans le dossier : moteurs MAN 18V 51/60 DF fonctionnant au FOD puis au GN en mode Dual Fuel

3. la commission d’enquête regrette le choix fait de la solution décrite sans avoir établi de bilans comparatifs avantages/Inconvénients avec d’autres techniques pour la justification du projet

2. La précision que les centrales thermiques de Corse devront fonctionner au Gaz Naturel, dès lors que celui-ci arriverait en Corse. Ce n'est pas exactement ce que dit la PPI!

3. L’annonce du précédent Président de la République M.Sarkozy, lors de sa conférence à Ajaccio du 2 février 2010, qui réoriente les choix énergétiques vers le gaz naturel. Ce n'était pas une annonce présidentielle, on l'a bien fait remarquer!

1.seul le moteur à combustion interne, diesel de nouvelle génération, est la technologie la mieux adaptée aux exigences citées précédemment, aux contraintes locales et à l’historique du projet. Il peut, en effet, répondre souplement aux besoins du système électrique corse et assurer la continuité de fourniture d’énergie électrique en semi-base et en base mission principale d’EDF. C'est seulement l'avis d'EDF........... Baccalà per Corsica!

2.le choix des moteurs MAN 18V 51/60 DF semble pertinent puisque ces moteurs peuvent fonctionner au FOD et au GN en mode Dual Fuel : ce dernier combustible étant réputé pour sa propreté environnementale. De plus ces moteurs ont un rendement supérieur à celui des moteurs fonctionnant actuellement. Semble pertinent? Selon les textes, l'avis des commissaires ne peut être ambigu.

3. De plus, la nouvelle implantation de la route à 4 voies a très probablement changé la qualité environnementale. Il serait par conséquent prudent et souhaitable que EDF – PEI fasse des mesures contradictoires de la teneur des composés volatils, des PM10 et PM2,5 dans la phase transitoire entre l’arrêt de l’ancienne centrale et le démarrage de la nouvelle centrale, selon un processus opérationnel à définir. Nous recommandons fortement à l’operateur, et à titre préventif la nécessité de mesures contradictoires. (Operateur et services de l’état)

4. Si le résultat de ces mesures ne répond pas à la législation et la réglementation en vigueur - indépendamment des normes ISO MTD BREF qui n’ont pas force de loi - EDF PEI devra prendre des mesures correctives afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

Les MTD ne définissent pas de valeurs légitimées par la législation et la réglementation en vigueur. Seuls les arrêtés précités ont force de loi et EDF – PEI s’engage à respecter la VLE réglementaire de 37,5mg/Nm3 pour un volume 15% de O2.

Le choix des moteurs MAN 18V 51/60 DF a été imposé, dans le présent cas d’espèces, par les contraintes locales, l’historique du projet et des commandes déjà passées après appel d’offre international, et suite aux vives oppositions manifestées contre l’utilisation du fioul lourd. Aussi, cette technologie imposée ne semble pas répondre aux critères d’une MTD. Dans ces conditions, il semble difficile de tendre vers la VLE indiquée au BREF recommandant 30 mg/Nm3 pour un taux d’oxygène de référence de 15%. C'est EDF qui a décidé seul en 2008 de passer commande à MAN de 48/60 (et non pas de 51/60). Pourtant les MTD de 2006 permettaient déjà de faire un meilleur choix.

1. l’officialisation du fonctionnement de la centrale EDF – PEI avec pour combustible du FOD puis avec du GN est rendue nécessaire dans un souci de mettre le projet en accord avec la législation et la réglementation en vigueur afin de donner toute sa légitimité à la présente enquête publique. C'est bien ce qu'on a dit aux commissaires enquêteurs: pourquoi sommes nous à parler de modification de conditions d'exploitation alors que rien n'a changé dans la règlementation depuis la précédente enquête publique! Pour cela, il serait souhaitable que :

a. l’arrêté préfectoral du 14/09/2010 soit abrogé et remplacé rapidement par un nouvel arrêté préfectoral prenant en compte le changement de combustible pour le fonctionnement de la centrale EDF – PEI Lucciana B : soit le remplacement du FOL par du FOD en période intermédiaire ou exceptionnellement puis du GN. Oui,

b. la prise en compte de ce changement soit officialisée dans une nouvelle PPI ou par modification de la PPI 2009 en faisant état

Oui, merci pour cette reconnaissance!

Mais ce serait selon certaines sources inutile! Le Préfet de Région nous a garanti que son collègue de Haute Corse pourrait passer outre l'arrêté ministériel PPI de 2009 et l'arrêté ministériel de 2008 qui imposent le fioul lourd.

2. la date 2018 retenue pour le fonctionnement de la centrale EDF-PEI de Lucciana B avec le GN paraît cohérente au regard des obtentions des autorisations administratives, des règles de passation des contrats d’appels d’offres internationaux, de la réalité industrielle, ce qui entraîne un délai de 6 ans minimum après la décision officielle.

3. La Commission d’Enquête attire l’attention du public que ses réserves et recommandations éventuellement émises sont destinées à être levées par le pétitionnaire.  Il n'y a pas de réserves et donc pas d'obligation de les lever. Selon les juristes, les (3) recommandations n'ont pas de valeur juridique.

Il n’est pas de la compétence de la Commission d’Enquête d’émettre des réserves et des recommandations dont la levée est du ressort de l’Etat : notamment l’abrogation ou la promulgation d’arrêtés, voir la modification du PPI.  

Ce ne serait pas un problème vu que le Préfet de Région nous a garanti que son collègue de Haute Corse pourrait passer outre l'arrêté ministériel PPI de 2009 et l'arrêté ministériel de 2008 qui imposent le fioul lourd! 

 

D - Conclusions de la Commission d’Enquête

Sur l’autorisation au titre des ICPE pour l’exploitation sur le

territoire de la commune de Lucciana

d’un site de production d’électricité

fonctionnant au fioul domestique puis au gaz naturel

en mode dual Fuel

 

Ainsi compte tenu de ses conclusions motivées s’appuyant sur les analyses faites dans son rapport, et résumées dans ce chapitre, la Commission d’Enquête, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’autorisation d’exploitation d’une nouvelle centrale sur le territoire de la commune de Lucciana, fonctionnant au fioul domestique puis au gaz naturel en mode Dual Fuel avec des moteurs MAN 18V 51/60 DF.

Des recommandations suivantes :

Recommandation n° 1

EDF – PEI doit faire des mesures contradictoires de la teneur des composés volatils, des PM10 et PM2,5 dans l’atmosphère dès l’arrêt de la centrale actuelle, du chantier de la nouvelle et avant la mise en fonctionnement de la nouvelle centrale. L’environnement ayant changé (autoroute, etc.), l’état initial serait ainsi précisément caractérisé sans faire référence aux précédentes mesures effectuées en 2009 pour le dossier de la première enquête publique.

Il serait également souhaitable que des mesures de la teneur de l’atmosphère en ces mêmes composés soient effectuées dès le fonctionnement de la nouvelle centrale prévu selon la réactualisation calendrier prévisionnel : 4 moteurs couplés et démarrés fin 2013, puis 3 moteurs couplés et démarrés fin du 1 ier trimestre 2014. La comparaison de ces deux campagnes de mesures permettrait de déterminer les émergences.

Recommandation n° 2

EDF – PEI, fasse des mesures contradictoires de bruit ambiant dès l’arrêt de la centrale, et du chantier de la nouvelle, et avant la mise en fonctionnement de l’actuelle. L’environnement ayant changé (autoroute, etc.), l’état initial serait ainsi précisément caractérisé sans faire référence aux précédentes mesures effectuées en 2009 pour le dossier de la première enquête publique.

Recommandation n° 3

Les mesures préconisées dans les 2 recommandations précédentes s’inscrivent par la volonté de la commission d’enquête dans un principe de précaution justifié

En cas de dépassement des seuils réglementaires la commission d’enquête recommande la formalisation d’un processus opérationnel explicitement décrit

 


 Mauvais augure

pour la Corse?


Aux portes de ………la société ……du français….. après avoir fait miroiter aux C …… une nouvelle centrale électrique au gaz, a finalement choisi en décembre 2012 de remplacer, à l'horizon 2018, sa vieille unité au fioul par une centrale à charbon.

 "Le gouvernement prépare un schéma de l'énergie et du climat qui est un serpent de mer. Le temps passe, alors que la ….C…..est face à ses choix de développement. On finira par nous demander des comptes".

 C'est curieux comme cet article de LE MONDE du 23.03.2013  semble concerner la Corse!  lien vers le site et l'article original intégral.


 Smart grid

Une internaute nous parle, de linky, ce compteur censé pour rendre le réseau intelligent. 

C'est, dit-elle, déjà bien de reconnaitre qu'il ne l'est pas! Smart grid, c'est ainsi qu'on désigne un réseau de distribution d'électricité intelligent qui s'appuie sur une gestion informatisée pour optimiser toutes les étapes depuis la production, jusqu'à la consommation, pour en améliorer l'efficacité énergétique. 

Et de conclure: A l'école, j'étais intelligente, smart, mais fauchée. Pourtant moi, aussi j'aurai pu devenir une grid "bête en cours"....... et très riche!

Ce que ne dit pas notre anonyme, c'est qui va payer?