La Cour des Comptes
contrôle la CRE
et rend publiques ses observations.


Son Premier Président, Pierre Moscovici a adressé au premier Ministre Monsieur Jean Castex, le 15 janvier 2021, la synthèse d'un contrôle de la Cour des Comptes sur les comptes et de la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour les exercices 2013 à 2019. Télécharger le contrôle de la CC

Extraits choisis :

Le contrôle de la Cour sur la CRE a permis de conclure au bilan globalement satisfaisant de l’action du régulateur. Pour autant, il a mis en lumière la tentation,de la part de l’État,de charger toujours plus le régulateur et celle pour ce dernier, d’aller au-delà de ses compétences, ce qui nécessite une amélioration de la gouvernance.

De manière plus générale, la Cour a constaté l’élargissement progressif du champ d’intervention de la CRE au-delà de ses missions prévues par la loi.

La Cour estime que l’intervention de ce représentant de l’État aurait pu éviter que la CRE ne s’engage seule dans le dossier du «commissionnement», d’une manière inadéquate et au-delà de ses prérogatives, et qu’elle étende ses activités dans des domaines non prévus par la loi.


Le Président de la CRE
réagit vers le gouvernement
avec ses propres observations!



Dans sa lettre d'information de mars 2021, la CRE s’étonne de ne pas avoir été informée préalablement de la publication d'une partie des observations d'un contrôle de la Cour des Comptes et que cette publication ne soit pas accompagnée de la réponse du Gouvernement. Télécharger le communiqué de presse de la CRE


La CRE note que malgré les observations en réponse qu’elle avait pu adresser à la Cour des comptes, celle-ci persiste dans des recommandations en contradiction avec le droit européen et le droit national.

Et la CRE souhaite vivement que la réponse du Gouvernement soit publiée afin de respecter le contradictoire.Et la CRE réagit vers le SG du Gouvernement  Télécharger la réaction de la CRE


La CRE et l'alimentation au gaz naturel
des centrales thermiques de Corse ....

...au delà de ses prérogatives et......dans des domaines non prévus par la loi?



1

Depuis l'engagement de la Ministre Ségolène ROYAL à alimenter les centrales thermiques de Corse au gaz naturel, dont celle du Vazzio dès sa mise en service, et depuis la signature de PPE qui a consacré cet engagement, l'implication de la CRE dans le dossier Corse a été très fortement ressentie jusqu'ici.

Des représentants de cette institution sont même venus, sur les bancs des locaux de feu le Conseil Général attenants à la préfecture de Corse, aux côtés de la représentante de la DGEC, siéger au CEAC de la Corse en présence de l'Exécutif de la Corse, et de son Président.

Procédure de dialogue concurrentiel lancée par l'Etat inachevéé, nouvel appel d'offre qui peine à rendre ses conclusions, réduction de la puissance de la centrale Vazzio Bis....dans le dossier de l'alimentation au gaz naturel des centrales thermiques de Corse les interventions de la CRE auraient-elles pu outrepasser ses prérogatives?

2

C'est intéressant que la CRE s'insurge contre une Cour des Comptes qui persisterait dans des recommandations en contradiction avec le droit européen et le droit national, et à défaut de gaz ça amène de l'eau à notre moulin.

La Corse se souvient en effet du silence assourdissant entourant le maintien d'une ZNI en Corse nonobstant la Directive 2003/54/CE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Et particulièrement son chapitre 26:

   26) «petit réseau isolé», tout réseau qui a une consommation inférieure à 3 000 GWh en 1996, et qui peut être interconnecté avec d'autres réseaux pour une quantité inférieure à 5 % de sa consommation annuelle;

Un dépassement de seuil signalé par le courrier en LR/AC d'Aria Linda en date du 29/10/2008 au Président de la CRE, alors Monsieur Philippe DE LADOUCETTE.
Mais cela ne semble pas avoir alors contrarié la CRE que la position d'opérateur monopolistique soit maintenue dans l'île en contradiction avec le droit européen. L'adaptation du droit européen en droit français a été du être trop subtile pour le régulateur.