Dans son rapport de suivi 2017-2018 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz nature (lien) , la CRE indique:

"Plus de dix ans après l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, la situation de l’ensemble des GRT et des GRD en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite est satisfaisante. "

"L’ensemble des processus fondamentaux de marché, tels que l’accès aux réseaux, l’accès aux capacités ou les changements de fournisseurs, fonctionne de façon satisfaisante et aucune situation majeure de non-conformité n’a été découverte ou rapportée par des tiers à la CRE."


La CRE ne tient donc pas compte du courrier que lui a adressé Aria Linda en octobre 2008 et dont elle a accusé réception le 31.10.2008 soit plus d'un an après l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel qui a eu lieu le 1er juillet 2007.


Ou bien a-t-elle jugé que ce courrier ne lui rapportait "aucune situation majeure de non-conformité rapportée par des tiers à la CRE."