S’il avait un doute sérieux sur la légalité de l’article 2 de la délibération 13/272 AC votée par l’Assemblée de Corse le 20/12/2013, le préfet de Corse pourrait-il en demander l’annulation ?

En se fondant sur la méconnaissance de l’article L4424-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il pourrait, comme son prédecesseur, contester la compétence des collectivités locales en matière de centrales thermiques.  

 

Le préfet pourrait simplement signifier à la Collectivité Territoriale que la demande enfonce une porte ouverte. Ainsi que l’affirme, page 26, le rapport d'activité des services de l’Etat en Corse 2012 : 

le projet Cyrénée, ou son « plan B » d’alimentation en gaz naturel par des barges, serait prévu par la PPI de 2009

 

Si l'on se réfère à sa déclaration du 8 juillet 2013, le préfet Mirmand pourrait.........

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