11 juin 1980 

Il y a bientôt 33 ans, dans le quotidien Nice Matin, devenu Corse Matin, EDF faisait état de son réseau de mesure la qualité de l'air.

L'industriel annonçait alors qu'en plus des 6 points de mesure existants, un nouveau point de mesure permettant la mesure des poussières, autrement dit des microparticules, venait d'être mis en service pour l'établissement d'un "point 0" avant le démarrage de la centrale. Puis, que la transmission des données permettrait de connaitre en permanence l'évolution de la qualité de l'air.

En accord avec le service des Mines, devenu DRIRE.

05 octobre 2000 

EDF peut donc s'appuyer sur plus de 20 ans d'expérience en matière de la mesure de la qualité de l'air. Fort de cette importante base de données qui pourra être versée à son actif pour démontrer l'innocuité des émissions de ses installations l'industriel sollicite une dérogation.

Prévoyant qu'en 2010, donc 10 ans plus tard, certains équipements ne seraient pas conformes aux valeurs limites d'émissions, en ce 5 octobre 2000 EDF sollicite auprès du Conseil Supérieur des Installations Classées, une dérogation pour continuer à faire fonctionner malgré tout la centrale du Vazzio.

La dérogation, ne peut être accordée qu'après avis des membres du Conseil Supérieur des Installations Classées.

Le commun des mortels pourrait s'imaginer que pour plaider à Paris, devant ce Conseil supérieur, il faudrait disposer d'une argumentation en béton, et apporter tous les éléments de preuves pour emporter sa décision. Comme par exemple, un dossier retraçant une expérience de 20 ans.

On s'attend en fait, de la part de cette sommité, à une vigilance à la hauteur de celle dont EDF et l'Etat ont conjointement fait preuve devant le tribunal administratif de Bastia, face au recours des associations contre l'arrêté préfectoral du 14/09/2010 imposant le fioul lourd pour la centrale de Lucciana, avant d'accorder la dite dérogation, ou même de la refuser.

En lisant les cinq pages du compte rendu relatives à la Corse, on ne peut qu'être sidéré par la facilité déconcertante avec laquelle EDF obtient satisfaction.

Une petite phrase y aura suffit.

Ci-après l'extrait de compte rendu:

_____________

CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000

COMPTE RENDU

(EXTRAIT)

4   Programme de mise en conformité à l’arrêté ministériel du 11 aout 1999 relatif aux turbines et moteurs soumis à autorisations sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classés présenté par EDF pour ses unités DOM/Corse.

Rapporteur : Jean Philippe BOUTON

Sont intervenus : Mmes DUPUIS et METAYER, MM BILLEBEAUD, JEANSON et DUMONT

Sur invitation du Président, le rapporteur présente le programme :

EDF demande une dérogation à l’arrêté ministériel du 11 aout 1999 qui vise les turbines et moteurs à combustion situés sur des installations soumises à autorisation dont la puissance totale est supérieure à 20 MW. EDF est concernée par cet arrêté dans les DOM et en Corse. La dérogation sollicitée peut être accordée après avis des membres du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que la réduction obtenue sur le parc des équipements de l’industriel ait un flux équivalent à celui qu’on à celui qu’on aurait obtenu par une application stricte des valeurs limite sur chacun des équipements.

Cette dérogation prévoit le panachage de plusieurs mesures. En Corse sont prévus le recours à l’énergie éolienne, la dépollution des moteurs existants, le développement de l’énergie hydraulique et un raccordement avec la Sardaigne. Dans les DOM, ce programme consiste essentiellement en la dépollution des moteurs existants, et en un déclassement progresssif des moteurs anciens. En 2010 certains équipements ne seront pas conformes aux valeurs limites d’émission, même si le flux global du parc reste conforme. C’est la raison pour laquelle l’avis du  Conseil est requis.

*

Le Président remercie le rapporteur et invite les participants à présenter leurs observations.

Mme METAYER s’indigne qu’elle telle dérogation soit proposée au Conseil.

Mme DUPUIS indique que le principe de cette action a déjà été accepté par le Conseil après de nombreux débats. Il s’agit pour l’administration de s’assurer qu’on atteint le même résultat en termes d’émissions globales sans que cela pose de problème au niveau local.

M. BOUTON confirme que les DRIRE concernées n’ont pas émis d’avis défavorable sur ce projet.

*

Le président remercie les participants et leur propose d’entendre M. CAILLOL responsable EDF dans les DOM et M. FERRARI, responsable EDF en Corse.

Le président demande aux responsables d’EDF quel est l’état d’avancement des autorisations de mise en place des substituts à l’énergie thermique, notamment en Corse.

M.FERRARI répond que le barrage sur le Rizzannelle, d’une capacité de 55 MW a été déclaré d’utilité publique en décembre 1999. Cette déclaration fait actuellement l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia. EDF envisage néanmoins l’ouverture du chantier en fin d’année. Par ailleurs plusieurs centrales hydrauliques de quelques MW sont en projet. En fin EDF souhaite décliner en Corse le programme « Eole 2005 » en mettant en place un projet d’énergie éolienne de 50 MW. Deux fermes éoliennes ont déjà commencé à fonctionner.

Les émissions actuelles en Corse atteignent 15 000 tonnes et devraient tomber grâce aux mesures envisagées à 7000 tonnes en 2010. La puissance garantie sera liée au thermique et à l’interconnexion avec la Sardaigne. La puissance appelée maximum avoisine aujourd’hui les 350 MW, pour un parc de production d’environ 500 MW. L’opposition au barrage du Rizzannelle reste minoritaire et locale, le projet étant bien accepté par l’opinion.

BILLEBEAUD demande si la liaison avec la Sardaigne aura pour but de sécuriser le réseau ou d’accroitre l’alimentation externe.

M. FERRARI répond que le câble supplémentaire en projet avec la Sardaigne aura un transit maximum de 50 MW ce qui est relativement faible.

M. DUMONT rappelle que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées sur chaque site et demande si les conditions d’évacuation des gaz sur chacun de ces sites sont suffisamment satisfaisantes pour ne pas poser de problème de qualité de l’air ambiant.

FERRARI répond que la qualité de l’air en Corse est très bonne, la dispersion des fumées s’opérant bien.

CAILLOL répond qu’il en est de même dans les DOM. Par ailleurs les associations de la meusre de la qualité de l’air s’y développent.

Le président remercie MM. CAILLOL et FERRARI qui se retirent pour laisser le Conseil délibérer.

*

Mme METAYER suggère que l’autorisation soit temporaire et dépende d’un rapport remis chaque année au Conseil par EDF.

Mme DUPUIS propose qu’EDF informe l’administration et que celle-ci s’adresse au Conseil en cas de problème.

M. JEANSON estime qu’il serait souhaitable que l’autorisation de dérogation soit retirée si les autorisations de développement des énergies nouvelles ne sont pas accordées.

M. BOUTON observe que dans ce cas la dérogation tomberait d’elle-même, selon les termes de la circulaire.

Mme DUPUIS propose qu’un bilan intermédiaire soit établi en 2005.

M. BILLEBEAUD se déclare très favorable à ce projet et demande s’il correspond à une application de la directive GIC.

M. BOUTON précise que dans le cadre de la directive GIC (grandes installations de combustion) deux options sont actuellement étudiées, à propos des valeurs limite d’émissions et d’un plan national.

*

Le Conseil émet un avis favorable sur  cette demande de dérogation, sous réserve que, localement, les niveaux de pollution restent compatibles avec les valeurs limites règlementaires et que l’autorisation soit retirée si les autorisations de développement des énergies nouvelles ne sont pas accordées.

 

Secrétaire général M. Alain JOFFROI

 

Membres présents : Mmes DUPUIS (chef du service de l’environnement industriel), METAYER (association de défense de l’environnement) MM. BILLEBEAUD (MEDEF) BROCARD (inspection des installations classées), BURGER (inspection des installations classées), CHEVET (inspection des installations classées), DUMONT (inspection des installations classées), FOURNIER (personne qualifiée), JEANSON (association de défense de l’environnement), LAPOTRE (inspection des installations classées), LOUIT (direction générale du travail) M. LUCAS (ministère de l’environnement), QUINQUIS (ministère de l’intérieur), RENAUD (inspection des installations classées), RENAUX (chambre de commerce et d’industrie), ROCHE (secrétaire d’Etat à l’industrie), SOL (personne qualifiée), UYTTERHAEGEN (MEDEF), VASSEUR (chambre d’agriculture), VIELLARD (Conseil supérieur d’hygiène publique de France), WOLTNER (président).

Excusés : Mme PIERRARD (inspection des installations classées), MM. CHEVET, DHAILLE (personnalité qualifiée), DAO (personnalité qualifiée), FERT (personnalité qualifiée), GAUDRIOT, FOURNIER, SALMON (FNSEA).

 

NDLR complémentaire du 03/02/2012: 

Un inventaire GIC 2004 – 2006 (Grandes Installations de Combustion) a été réalisé par le CITEPA (Centre Interprofessionnel Technique d'Etudes de la Pollution Atmosphérique) en mars 2008.  

Le document indique que les moteurs fixes sont exclus de l’inventaire et précise :

 

« Seules, 3 régions sur 26 ne possèdent pas de GIC : Corse, Guyane et Martinique »

 

 

Lien vers la Page 1 du compte rendu de la séance du 5/10/2000 du Conseil Supérieur des Installations Classées

Lien vers la Page 2 du compte rendu de la séance du 5/10/2000 du Conseil Supérieur des Installations Classées

Lien vers la Page 3 du compte rendu de la séance du 5/10/2000 du Conseil Supérieur des Installations Classées

 Lien vers la Page 4 du compte rendu de la séance du 5/10/2000 du Conseil Supérieur des Installations Classées

Lien vers la Page 5 du compte rendu de la séance du 5/10/2000 du Conseil Supérieur des Installations Classées

 

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