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Les associations membres du Collectif Régional Non aux Centrales au Fioul Lourd ont déposé leur observations dans le le cadre de l'enquête publique relative à la : 

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Demande d'autorisation en vue d'exploiter le site de production d'électricité de Lucciana B, au fioul domestique puis au gaz naturel en mode « Dual Fioul » présentée par le président d'EDF-PRODUCTION INSULAIRE-SAS- centrale de Lucciana B -20290 Lucciana, lieu-dit Casamozza.

 

Après avoir procédé à l'examen des seules pièces disponibles (les autres bien que demandées ne nous ayant pas été communiquées) nous avons été frappés par le vide du dossier présenté par l'exploitant à l'administration. Après avoir fait l'analyse point par point du résumé technique, nous en avons dégagé une synthèse qui est reprise ci-après.

 

 

 

Justification de la démarche d'enquête publique

 

 

 

En amont de la présente enquête publique destinée à instruire la demande d'autorisation d'exploitation de la centrale en vue d'un fonctionnement au fioul domestique puis au gaz naturel en mode dual fuel, le contexte réglementaire est totalement différent de celui qui prévalait à l'époque de la première enquête publique relative à l'exploitation de la même centrale au fioul lourd.

 

La précédente demande, présentée le 5 mai 2009 et complétée le 3 septembre 2009  reposait en effet sur un arrêté ministériel, celui du 2 mai 2008, qui imposait le fioul lourd comme combustible principal alors même que la PPI en vigueur, celle de 2006, ne précisait pas la qualité du fioul (lourd ou domestique).

 

L'obligation d’utiliser le fioul lourd comme combustible principal n'ayant été introduite par la PPI de 2009 qu'à partir de sa signature par le Ministre Jean Louis BORLOO le 15 décembre 2009.

 

Le rapport de présentation au parlement de la PPI de 2009 précise en effet : 

 

Ces nouvelles centrales sont destinées à fonctionner au fioul lourd mais sont convertibles au gaz naturel (avec une perte de puissance d'environ 5 %) si le projet GALSI se réalise et que la Corse y est raccordée.

 

L'ensemble de ces prescriptions devait donner toute sa légitimité à l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2010 autorisant EDF à exploiter au fioul lourd.

 

S'agissant d'une nouvelle demande relative à l'exploitation au fioul domestique, comme combustible principal, puis au gaz naturel, force est de constater qu'elle n'est adossée à aucun contexte réglementaire :

 

En ce qui concerne l'exploitation au fioul domestique

 

- L'arrêté ministériel du 2 mai 2008 qui impose le fioul lourd est toujours en vigueur.

- La PPI, celle de 2009 qui a imposé le fioul lourd comme combustible principal est toujours en vigueur.

- Le surcoût lié à l'exploitation au fioul domestique (estimé entre 20 à 30 M€/an), en remplacement du fioul lourd, n'a pas été autorisé.

 

 

 

En ce qui concerne l'exploitation au gaz naturel

 

- Les conditions économiques favorables à la réalisation du gazoduc GALSI  ne sont  pas réunies et les porteurs du projet ont déjà, à plusieurs reprises, différé la décision d'investissement. Cete décision n'est pas du ressort de l'Etat.

- Le raccordement de la Corse au gazoduc GALSI n'a pas été décidé. Cette décision est du ressort de l'Etat.

- L'alimentation en gaz naturel liquéfié (à défaut de réalisation du GALSI) n'est prévu ni par la PPI de 2009 en vigueur, ni par la PIP gaz 2009 également en vigueur.

- La construction de Cyrénée, réseau gazier supposé relier Lucciana à Ajaccio, n'a pas été décidé et ne figure pas dans les préconisations de la PIP gaz. Son financement reste toujours à décider. (On se souvient de l'avis de la CNDP qui estimait qu'une procédure de consultation publique ne se justifiait pas pour le projet Cyrénée).

- La justification économique de la réalisation de Cyrénée est réputée reposer sur l'alimentation des deux centrales thermiques de Corse,. Pour autant, alors que le préfet de Corse du Sud, a pris le soin de déclarer l'utilité publique d'une centrale alimentée au gaz naturel pour la région Ajaccienne, il n'a pas pris la précaution de déclarer également l'utilité publique l’ alimentation de celle de Lucciana par du gaz naturel, ou par du gaz naturel liquéfié. En revanche, une étude d'impact environnemental a déjà été réalisée pour l'alimentation en fioul de la future centrale du sud suivant un tracé qui passe à proximité des 3 cuves de stockage de fioul lourd de l'actuelle centrale du Vazzio. (Une configuration similaire est observable à Lucciana).

 

 

Si l'alimentation au fioul léger, puis au gaz naturel fait consensus dans l'île, il ne semble pas être partagé par les décideurs. Seul le fioul est prévu en l'état actuel des autorisations.

 

 

Mise à disposition des documents au public.

 

 

Le contexte est également différent : les demandes de communication du dossier intégral sous forme numérisée formulées par les associations auprès du président de la commission, puis auprès de la DREAL n'ont pas abouti. Lors de la première enquête publique la même demande avait été satisfaite sur le champ.

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Des retards à la mise en ligne des informations, imputables à l'informatique selon le Président de la commission, ont été constatés sur le site de la Préfecture. (« En principe, le dossier devrait être mis sous forme informatique sur le site dédié des services de l'Etat au début de la semaine prochaine. En effet, ils ont eu des problèmes d'informatique qui seront résolus sous peu. »)

 

La publication du premier avis a fait l'objet d'un rectificatif lors d'une seconde parution (« il fallait lire ») Voir annexes

 

 

 

Conclusions des Associations

 

 

 

Alors que le dossier d'autorisation d 'exploitation de la centrale de Lucciana B déposé lors de la première enquête publique avait été bétonné administrativement pour imposer le fioul lourd comme combustible principal, et même conforté, alors que les moteurs étaient déjà
commandés, par une modification de la PPI signée en décembre 2009, le nouveau dossier déposé par EDF n'introduit, hormis quelques annonces, aucune décision notifiée.

Le contexte est tellement figé que l'industriel en arrive même, dans ses conclusions de l'étude d'impact, à suggérer à l'Etat de ne pas modifier l'arrêté d'exploitation en vigueur :

« ... les mesures mises en place pour la situation autorisée au titre de l’arrêté préfectoral existant seront suffisantes par simple reconduction des prescriptions existantes. »

Une simple reconduction des prescriptions existantes qui laisserait la porte entrouverte à la poursuite de l'exploitation au fioul lourd, en cas de nécessité, et bien sur, seulement s'il fallait assurer la sécurité du « système électrique Corse ».

Et si les moyens prévus pour acheminer et traiter le fioul lourd ont été économisés pour Lucciana B, ils restent disponibles et proches grâce à Lucciana A.

Nous n'en sommes pas dupes, bien que tous les spécialistes qui s'ingénient à élaborer le Schéma Régional Climat Air Energie en aient balayé l'éventualité, le véritable plan B du tandem fioul domestique-gaz naturel, c'est ..........le fioul lourd.




 
Pour le Collectif Régional Non aux Centrales au Fioul Lourd

 

 

Jean Nicolas ANTONIOTTI

Lien vers l'intégralité de la contribution transmise au président de la commission d'enquête.

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A nos décideurs, s'il y en a:

 

STOP!