Une obligation de communication étendue

Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.  
Directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil

Le droit d’accès porte sur des « informations » et non sur des « documents », le demandeur n’a donc pas à identifier un document précis et peut formuler une demande de renseignements, dès lors qu’il exprime clairement la nature de l’information qu’il souhaite obtenir.

 

 

Champs électromagnétiques: la Corse n'est pas épargnée........la France se sent-elle concernée par les recommandations de l'Europe?