C'est une grande avancée institutionnelle et démocratique que la loi qui a été votée ce 5 décembre 2011..... elle confère notamment à l'Assemblée de Corse le pouvoir décider de consulter qui bon lui semble en matière d'élaboration du PADDUC.

PADDUC 

LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement
et de développement durable de Corse:

« Sont associés à l’élaboration du projet de plan le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de
Corse, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements
publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, les chambres d’agriculture, les chambres de
commerce et d’industrie et les chambres de métiers et le centre régional de la propriété forestière. Des
organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.

M

L’Assemblée de Corse peut décider de consulter toute autre organisation sur le projet de plan.

M

Dura lex, sed lex: la loi est dure, mais c'est la loi!