" Afin de conforter cette surveillance et confirmer la responsabilité de I'exploitant de la centrale en matière de suivi de la qualité de l'air,  j’ai signé le 4 janvier 2011 un arrêté imposant à EDF cette surveillance et prévoyant son  renforcement. 

Au vu des résultats des contrôles  journaliers,  j'ai mis en demeure,  par arrêté du 3 février 2011, la société EDF de respecter les prescriptions de l'article  10.3.2.1.4 relatives aux valeurs limites d'émission de l’arrêté du 9 octobre 2008 autorisant  la  poursuite  d'exploitation  de  la centrale de Lucciana."


La mise en demeure d'un préfet à un industriel, ici celle du préfet de Haute Corse à EDF,  relève d'une procédure inscrite dans le Code de l'Environnement:


Les articles L. 514-1 et L. 514-2 du Code de l'Environnement permettent au préfet de mettre en demeure l'exploitant d'une ICPE de conformer son établissement à la réglementation en vigueur dès lors que l'Inspection des Installations Classées a constaté l'exploitation non autorisée d'une ICPE (L. 514-2) ou une infraction aux prescriptions imposées (L. 514-1).

Le Conseil d'Etat rappelle que le préfet a compétence liée en matière de mise en demeure: il ne peut déjuger l'IIC qui a constaté, dans les règles procédurales en vigueur, l'inobservation des prescriptions imposées à un exploitant d'ICPE. Le préfet est tenu d'édicter un arrêté de mise en demeure dès lors que l'IIC lui communique son constat de non-conformités.


Mais à quoi servent donc les lois et les arrêtés préfectoraux.....

Chaque fois que l'on parle de la qualité de l'air et d'EDF, Qualitair Corse intervient pour nous expliquer que tout va bien........ même quand un inspecteur des installations classées dit le contraire, qu'un préfet valide et alors même que Qualitair n'a rien constaté dans ses mesures.....

Etonnant non?

Parle-ton bien de la même chose?

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