EDF SUR LE FIL DU RASOIR EN CORSE

http://www.lepost.fr/article/2010/03/05/1972355_edf-sur-le-fil-du-rasoir-en-corse.html

Par ACTUCORSE

le 05/03/2010 à 14:42

La députée EUROPE ECOLOGIE de la région sud-est vient de déposer une série de questions prioritaires à la commission de l'énergie, à Bruxelles. En jeu, le remplacement des centrales thermiques au fioul de Corse par d'autres centrales thermiques au fioul...sans procédure d'appel d'offre européen....L'état français aurait peut-être favorisé EDFdans l'île, en violant une directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité.

Les trois questions écrites de la députée Michele Rivasi:

Selon la législation en vigueur en France concernant le marché intérieur de l'électricité (loi2000-108 du 10 février 2000 et loi n°2003-8 du 3 janvier 2003), une 'zone non interconnectée (ZNI)' est définie sur la base de manque d’interconnexion avec le réseau métropolitain continental, d’où la prise en compte des surcoûts de l’électricité par la commission de régulation de l’énergie (CRE). Plus particulièrement, les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Selon la CRE, la Corse est considérée comme une telle ZNI.

1. Est-ce que la définition et le régime spécial que la France applique actuellement sur les ZNI, dans le cadre de la législation susmentionnée, est conforme avec le droit de l'Union Européenne sur le marche intérieur de l'électricité, notamment la Directive 2003/54 et ses dispositions sur la définition, régime applicable et dérogations concernant les 'petits réseaux isolés"? (la nouvelle Directive 2009/72 contient essentiellement les mêmes dispositions sur la matière)

2. Est-ce que l'inclusion de la Corse dans la liste des ZNI et le régime applicable qui en suit, est conforme à la législation européenne susmentionnée, étant donné que l'île est dotée d'une interconnexion avec l'Italie et en reçoit, par conséquent, 30% de son électricité annuelle?

3. En cas de réponse négative, quelles mesures comptent prendre la Commission pour contraindre la France à s’aligner davantage sur la directive européenne?