Maîtrise et prévention des pollutions (Directive IPPC)

16 décembre 2009 (mis à jour le 15 janvier 2010)

Les procédés de production industrielle représentent une part considérable de l’ensemble de la pollution en Europe (émissions de gaz à effet de serre et de substances acidifiantes, émissions d’eaux usées et de déchets). L’UE a adopté en 1996 un ensemble de règles communes afin d’autoriser et de contrôler les installations industrielles au sein de la directive IPPC (directive 1996/61/CE). La directive IPPC a récemment été codifiée (directive 2008/1/CE).

Pour l’essentiel, la directive IPPC vise à minimiser la pollution émanant de différentes sources industrielles dans toute l’Union européenne. Les exploitants des installations industrielles relevant de l’annexe I de la directive IPPC doivent obtenir une autorisation (autorisation environnementale) des autorités dans les pays de l’UE. Environ 52 000 installations sont concernées par la directive IPPC dans l’UE.

Les nouvelles installations et les installations existantes qui subissent des « modifications substantielles », doivent répondre aux exigences de la directive IPPC depuis le 30 octobre 1999. Les autres installations existantes devaient se mettre en conformité avant le 30 octobre 2007. Cette date représentait la date limite de la mise en œuvre intégrale de la directive.

La directive IPPC se base sur plusieurs principes, à savoir 1) une approche intégrée, 2) les meilleures techniques disponibles, 3) la flexibilité et 4) la participation du public.

1) L’approche intégrée signifie que les autorisations doivent prendre en compte la performance environnementale de l’installation dans sa globalité, ce qui comprend par exemple les émissions dans l’air, l’eau et le sol, la génération de déchets, l’utilisation de matières premières, l’efficacité énergétique, le bruit, la prévention des accidents, et la remise en état du site après la fermeture. L’objectif de la directive est de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement dans sa globalité.

2) Les conditions d’autorisation comportant des valeurs limites d’émission (VLE) doivent être basées sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD), telles que définies dans la directive IPPC. Pour aider les autorités et les entreprises chargées de la délivrance des autorisations à déterminer les MTD, la Commission organise un échange d’informations entre les experts des États membres de l’UE, l’industrie et les organisations de protection de l’environnement. Cette tâche est coordonnée par le Bureau européen IPPC de l’Institut de prospective technologique au centre de recherche européen à Séville (Espagne). Cette démarche aboutit à l’adoption et à la publication par la Commission des documents de référence sur les MTD (les BREF). Les résumés des BREF sont également traduits dans les langues officielles de l’UE.

3) La directive IPPC contient des éléments de flexibilité en permettant aux autorités chargées de la délivrance des autorisations, lors de la détermination des conditions d’autorisation, de prendre en considération :

    • les caractéristiques techniques de l’installation,
    • son emplacement géographique et
    • les conditions environnementales locales.

4) La directive garantit que le public a le droit de participer au processus de prise de décision, et d’être informé de ses conséquences, en ayant accès :

    • aux demandes d’autorisation afin de donner son opinion,
    • aux autorisations,
    • aux résultats de la surveillance des rejets et
    • au registre européen des émissions de polluants (EPER). Dans l’EPER, les données concernant les émissions par les États membres sont rendues accessibles dans un registre public, qui a pour but de fournir des informations environnementales sur les principales activités industrielles. L’EPER est remplacé par le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) depuis 2007.

 

 

Un article tiré du journal de l'environnement

 

Marché du carbone:

«baisse d’émissions significative mais pas considérable»

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    05/03/2010 11:27
    Quel bilan tirer du marché européen du carbone (ETS)? Une équipe internationale d’économistes s’est penchée sur son fonctionnement dans un ouvrage paru début février, «Le prix du carbone» (1). Christian de Perthuis en est l’un des auteurs. Ce professeur d’économie à l’Université Paris-Dauphine et conseiller scientifique de la mission Climat de la Caisse des dépôts fait le point pour le JLDE.

     

    par Propos recueillis par Victor Roux-Goeken

     

    Cinq ans après sa mise en place, le marché européen du carbone (ETS) a-t-il atteint son objectif, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre des grands industriels?

    Toutes les évaluations ex-post montrent tout d’abord que l’ETS a réduit les émissions de GES sur les trois premières années de son existence (première période, 2005-2007), et aussi qu’il les a réduites à un moindre coût. Il est trop tôt pour s’exprimer sur la seconde période (2008-2012).

    Cette réduction d’émissions a été significative, mais pas considérable, de l’ordre de 2 à 6% des émissions totales. Ces baisses d’émissions n’ont pas toujours été réalisées là où on les attendait: à hauteur de 60% elles l’ont été dans le secteur de l’électricité du fait de la substitution de combustibles (principalement mais pas uniquement passage du charbon au gaz).

    Les 40% restants sont dus à des initiatives comme l’utilisation de bois ou de biomasse en complément de charbon dans les centrales fonctionnant initialement à 100% au charbon, ou à des gains d’efficacité énergétique dans le secteur hors électrique. Avant la mise en place de l’ETS, on pensait généralement que la baisse des émissions se ferait quasi essentiellement dans le secteur électrique par substitution du gaz au charbon.

    La création de l’ETS a aussi permis de constituer les bases et les infrastructures d’un vrai marché du carbone. Il n’y a aucune expérience similaire à une telle échelle de réduction des émissions au niveau européen. Cela n’a pas été simple. Les récentes attaques fiscales (2) et informatiques (3) prouvent bien que le marché existe.

    Comment jugez-vous la manière dont les quotas de CO2 ont été alloués aux industriels, alors que la première période a connu une sur-allocation de quotas et que de nombreux quotas vont être alloués gratuitement aux entreprises jusqu’en 2027?

    Pour la première période, l’allocation des quotas a fait l’objet d’une négociation décentralisée, Etat par Etat, et les pays dans leur ensemble ont eu un comportement similaire: ils ont protégé leur industrie, en sur-allouant des quotas.

    Deux constats: cette sur-allocation a été importante en Europe de l’Est et le secteur électrique a été peu soumis aux quotas; la France a eu le plus gros excédent de quotas hors secteur électrique, notamment dans l’acier.

    En ce qui concerne la seconde période, où l’on a assisté à une forte baisse du cours du CO2 du fait de la crise économique, personne n’avait en tête la crise économique et financière au moment de l’allocation des quotas.

    Quant à la troisième période, tout dépendra de la façon dont on va allouer les quotas hors électricité, notamment de l’application qui va être faite des règles sur le «benchmark». Ces règles doivent permettre d’allouer les quotas gratuits en fonction des émissions des installations les plus performantes. C’est clair en théorie, mais compliqué en pratique: les technologies des installations industrielles ne sont pas parfaitement identiques, et on peut s’attendre à une interprétation stricte, ou laxiste, de ces règles.

    Peut-on chiffrer la quantité de quotas gratuits dont ont bénéficié les entreprises?

    Sur la première période, l’excédent global des permis sur les émissions observées a été de 300 millions de tonnes de CO2 en Europe.

    La Commission européenne rechignerait à rendre contraignant l’objectif européen d’efficacité énergétique en 2020 et à promouvoir une seconde période d’engagements du protocole de Kyoto, de nature à mettre à mal le fonctionnement de l’ETS. En se focalisant sur l’instrument (l’ETS), ne se détourne-t-on pas de l’objectif (la réduction des émissions)?

    Le prix du carbone est un instrument collectif, décidé à 27, et qui est une vraie incitation économique. Il est bien plus facile d’agir avec un instrument économique qui permette des ‘lissages’ entre les pays membres et une certaine flexibilité qu’avec l’efficacité énergétique, qui n’a pas d’instrument économique correspondant. Il faudrait fixer des niveaux d’efficacité énergétique installation par installation, et cela coûterait beaucoup plus cher.

    Que pensez-vous du débat français sur la taxe carbone?

    Je crains qu’on aboutisse à quelque chose de très compliqué, illisible et difficile à mettre en pratique si on se lance dans une négociation professions par profession pour instituer une sorte de taxe différentielle compensée à la carte.
    Il y a deux solutions pour assurer de façon économiquement cohérente le principe d’égalité devant les charges publiques énoncé par le Conseil constitutionnel: soit garder les exonérations pour les entreprises soumises à l’ETS et accorder la compensation aux entreprises nouvellement assujetties à la taxe; soit adopter la proposition de plusieurs sénateurs qui souhaitent faire payer à ces industriels 10% de leurs quotas (4). On pourrait alors dire bien plus facilement au Conseil constitutionnel que les quotas ne sont plus gratuits, et que l’égalité devant la charge de l’impôt est rétablie…

    Jugez-vous plausible la création d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’UE?

    Je suis très réservé sur ce mécanisme. Cette ‘taxe carbone’ aux frontières est un outil cohérent dans un manuel d’économie. Mais dans la réalité, il faudrait disposer du contenu carbone de l’ensemble des produits qu’on importe, ce qui est infaisable.

    Cette taxe va donc être mise sur les produits «amont», comme les tôles d’acier par exemple. Cet ajustement aura pour effet de protéger les industries amont en transférant les incitations à délocaliser vers les industries aval.

    Un système similaire avait déjà été mis en place dans le cadre de la politique agricole commune (Pac). Il a abouti à un renchérissement à l’import sur les produits tels que le blé et à la délocalisation de certaines industries, comme le poulet.

    Sur un plan politique ensuite, je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal envoyé aux pays tiers. Enfin, cet outil est présenté comme une taxe aux frontières, mais c’est bien nous, importateurs, qui allons la payer.

    Comment interprétez-vous le recul de l’administration Obama sur la création d’un marché du carbone américain (5)?

    Je constate que l’administration Obama a fait un travail que n’avait pas fait l’administration Bush. Selon moi, les Etats-Unis vont adopter à moyen terme une réglementation fédérale sur le marché du carbone.

    Mais Barack Obama a raison de ne rien annoncer sans soutien du Congrès, même si cela pose problème en termes de calendrier, notamment avec la prochaine conférence sur le climat de Cancún (Mexique) en décembre prochain. Al Gore avait apposé sa signature en base du protocole de Kyoto en 1997, et on a vu ce que cela a donné!

    (1) «Le prix du carbone», A. Denny Ellerman, Frank J. Convery et Christian de Perthuis, éditions Pearson Education
    (2) Dans le JDLE «Fraude à la TVA sur le CO2: 4 mises en examen»
    (3) Dans le JDLE «La Commission veut s’attaquer au piratage de quotas de CO2»
    (4) Dans le JDLE «Taxe carbone: les industriels mitigés sur une alternative de trois sénateurs»
    (5) Dans des propositions budgétaires publiées le 1er février, le président américain a renoncé à prendre en compte les recettes susceptibles d’être générées par une future législation climatique, ce qui témoignerait de son scepticisme quant à son adoption courant 2010, selon la lettre Climat international