LA LOI EST DURE, MAIS C'EST LA LOI.


Dans son article du 12 février 2010, Corse Matin nous rapporte les propos du premier Ministre en campagne à TOULON :

Le gouvernement a demandé le mois dernier à EDF et GDF Suez de poursuivre les études sur le raccordement par le GALSI. Elles permettront de préciser l’engagement financier nécessaire. Je souhaite qu’en parallèle nous travaillions avec la collectivité de Corse pour définir ce qui relève de la solidarité nationale, à travers le PEI, et ce qui relève de l’engagement de la collectivité corse en faveur de ce projet. Par ailleurs, s’agissant d’un projet qui s’inscrit dans la logique euro-méditerranéenne, des financements européens seront également sollicités.

L’attitude du gouvernement à l’égard de la Corse est plus que singulière. Voilà un premier Ministre, qui, relayant  les propos du Président de la République le 2 février 2010 à Ajaccio, indique que la Corse devrait mettre la main à la poche pour financer le raccordement au gazoduc GALSI.

François FILLON a-t-il, de la même façon, sollicité la participation financière des régions qui bénéficieront de la production électrique du futur réacteur nucléaire EPR au lendemain de l’annonce de la décision de sa construction par Nicolas SARKOZY ?

Le discours du chef du gouvernement reste aussi peu précis que celui du chef de l’Etat quant au coût définitif du raccordement que les études « permettront de préciser ». Devons nous comprendre, ainsi que nous l’avait indiqué Boris RAVIGNON, le conseiller du Président, que le coût annoncé de 450 M€  pourrait osciller à +/- 50 M€ ? Et pourquoi pas davantage jusqu’ à en devenir rédhibitoire ?

Puis le chef du gouvernement évoque «  la solidarité nationale, à travers le PEI » alors que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, prévoit que la solidarité nationale, autrement désignée par le vocable péréquation tarifaire, est  normalement alimentée par la CSPE, la contribution du service public de l’électricité,  acquittée par chaque usager final de l’électricité.

A supposer que la représentation politique locale accepte ce troc hors- la-loi (de 2000), cela reviendrait à faire supporter aux finances déjà exsangues de notre Collectivité Territoriale les 30 % de la part PEI que la CRE, la bien nommée commission de régulation de l’énergie, conseillerait au gouvernement de lui imputer.

Outre l’aspect légalité, cette participation est justifiée?  Compte tenu de l’intérêt économique du gaz par rapport au fioul lourd, le coût du raccordement au gazoduc s’autofinancera en amortissement dès la mise en gaz des deux centrales de Corse.  Il faut « juste » faire l’avance de fonds pendant la période de construction. Sans oublier que les capitaux investis en Corse par EDF/SEI, depuis le mois de mars 2006, suite à une décision du Ministre de l’Industrie de l’époque, bénéficient d’une garantie de rémunération à hauteur de 11 %, contre 6,5 % auparavant.

Il s’agit d’une avance bien moins conséquente que celle que l’Etat a plus facilement accordé aux banques !


ELLE S'APPLIQUE A TOUS

 

Pour obtenir des documents il faut parfois persévérer, ce que nous avons fait.  La CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, vient de reconnaitre à Aria Linda le droit à disposer de documents suivants :

L’avis sous réserve émis par la DDS en 2005 quant à l’impact sanitaire des phases transitoires non comptabilisées dans les VLE. La saisine de la CADA est intervenue après quatre demandes écrites et officielles restées sans réponse auprès de la DSS.

Les relevés d’auto-surveillance  de la centrale thermique de Lucciana au premier trimestre 2008, qui manquaient à la satisfaction d’une première demande qui portait sur l’année de 2008. La saisine de la CADA est intervenue après une lettre de demande de complément restée sans réponse de la part de la DREAL, dont la DRIRE est chargée du suivi des ICPE.

La CADA ayant adressé copie de sa décision aux deux administrations concernées le 2 février 2010, nous devrions être bientôt en possession des documents attendus.