Voici le lien vers la version consolidée au 17 janvier 2010 de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021673951

Vous n’avez pas le temps de cliquer ? Alors intéressons nous à l’article annexe 1, car il semblerait que nous ayons un tarif de rachat, supérieur à celui consenti dans l’hexagone.

TARIFS D'ACHAT

1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.

2. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.

Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.

3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 42 c€/kWh.

4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :


4.1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte :

40 c€/kWh ;


4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
4.2.1. T = 31,4 c€/kWh ;  (
NDLR : les valeurs du coefficient R (de 1 à 1,2) ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département. D’où un tarif de rachat de 31,4 c€/kWh dans les Alpes-de-Haute-Provence  à  37,68 c€/kWh dans le Pas-de-Calais)

4.2.2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ;
4.2.3. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté.

5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.

Incroyable, toutes les conditions seraient réunies pour un développement sans limites des ENR en Corse ?

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ED2721097D6EB57BD2AF84B758EE8B3E.tpdjo12v_1?cidTexte=JORFTEXT000000586723&dateTexte=20100211

Voyons ce que prévoit l’article 2

 

Article 2

 

·          Modifié par Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 3 JORF 6 septembre 2007

 

Lorsque les conditions fixées par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat d’électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories suivantes :

 

 

1° Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie hydraulique des lacs, cours d’eau et mers ;

 

 

2° Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie mécanique du vent, implantées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et hors du périmètre d’une zone de développement de l’éolien ;

 

 

3° Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie radiative du soleil ;

 

 

4° Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de matières non fossiles d’origine animale ou végétale ; un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d’énergie non renouvelable ; (NDLR : biomasse….)

 

 

 

5° Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l’agriculture ou du traitement des eaux ; un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d’énergie non renouvelable ; (NDLR : c’est le cas de la future station d’épuration de Campo Del’Oro)

 

 

6° Installations, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.

 

 

Article 3

 

 

Lorsque les conditions fixées par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l’obligation d’achat d’électricité prévue par ledit article pour les installations de production d’électricité, d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l’utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée. (NDLR : Incinération……)

 

C'est pas gagné pour plus d'indépendance énergétique à l'échelle industrielle, mais on peut toujours réver:

Séville, sud de l’Espagne, bientôt mise en service d'une première centrale solaire à concentration destinée à l'exploitation commerciale en Europe:

D'une capacité de 11 MW, elle doit produire 23 GWh d'électricité par an – de quoi répondre aux besoins d'une population de 10 000 habitants. Cette production d'électricité solaire évitera le rejet dans l'atmosphère de près de 16 000 tonnes de CO2 par an. La centrale a été inaugurée le 30 mars et a bénéficié d’un cofinancement avec l'Union européenne.

 

Donc pour alimenter 307000 habitants en Corse, il suffirait d'installer 31 producteurs à 11 MW?

Bon, il va nous falloir des STEP pour stocker tout ça.