Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
 
Objectifs
  La TGAP traduit l'application du principe pollueur-payeur : par la détermination de ses assiettes et de ses taux, elle vise à orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement.
   
Organisme instructeur
  Direction Générale des Douanes ou Inspection des Installations Classées.
   
Assujettis
 

La taxe est due par les entreprises ayant l’une des activités suivantes :
- élimination et transfert de déchets ménagers et assimilés,
- élimination et transfert de déchets industriels dangereux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets,
- émission dans l'atmosphère de substances polluantes,
- livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées,
- utilisation d’huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées ci-dessus, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit,
- livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives , y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge,
- livraison pour la première fois sur le marché intérieur de matériaux d'extraction de toutes origines,
- autorisation d'exploiter et exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l'environnement (ICPE) ,
- émission d’imprimés papiers
- fabrication, importation ou introduction sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement


Articles 266 sexies et septies du Code des douanes.
Article L 541-10-4 du Code de l’environnement.
Circulaire n°09-013 du 24 février 2009, BOD n°6802.

 
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