Celui du code pénal, article 121-3  :  sur la mise en danger délibérée de la personne d'autrui, qui n'existait pas encore à l'origine du Vazzio, et qui a du contribuer à faire équiper les cheminées en 2005.

280 000 personnes d'autrui (marionnettes?) en Corse,

déjà exposées pendant 25 ans

à un régime de dérogation totale en matière d'émissions.

Avec une pointe d'inquiétude et d'agacement......  

ça, au moins, notre journaliste aurait pu le dire!

Ca va être du à plaider la bonne foi au sujet de l'imposition du concept de moteur au fuel lourd propre,

qui offre toutes les garanties sanitaires pour la population et l'environnement 

avec toute la connaissance actuelle sur les HAP.

Article 121-3

Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000


Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.


Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.


Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée
une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.